COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° du dossier : N° RG 24/01408 – N° Portalis DBXH-W-B7I-DB4W

N° de Minute :25/

JUGEMENT DU 20 Novembre 2025

DEMANDEUR :

Le [Adresse 9] Représenté par son syndic en exercice, la SAS ORGANIGRAM, inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 046320206, dont le siège est situé à [Adresse 2]., demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : M^e Simon APPIETTO, avocat au barreau D’AJACCIO

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

S.C.I. [Adresse 5] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 380455762, prise en la personne de son représentant légal gérant,

[G] [L], demeurant [Adresse 6]

Non comparante ni représentée

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Septembre 2025, devant le Tribunal composé de :

M. DEGUINE, Premier Vice Président

M. PONS, Juge Rapporteur

Madame Aurore ANTONETTI, Juge

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame CHIMINGERIU, Greffier.

JUGEMENT: Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 20 Novembre 2025 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame CHIMINGERIU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 20 novembre 2025

1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats

Fait procédure moyens des parties

Par acte d’huissier en du Vingt-six novembre deux Mille vingt-quatre, le syndicat des copropriétaires du lotissement [Adresse 7] sis à [Adresse 8] a assigné la S.C.I. CAPELA lotissement PANCHETTA devant le Tribunal Judiciaire d’Ajaccio, en paiement de la somme de soixante et un Mille trois cent douze euros et douze centimes (61.312,12euros), arrêtée au neuf octobre deux Mille vingt-quatre, au titre des charges de copropriété restant dues, trois Mille euros de dommages et intérêts ainsi que deux Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société défenderesse régulièrement citée, n’a pas comparu.

Par jugement avant avant dire droit du trois avril deux Mille vingt-cinq, cette juridiction, a ordonné la réouverture des débats aux fins qu’il soit justifié par le demandeur de la qualité de copropriétaire du défendeur

Le dossier de l’affaire a été renvoyé après accomplissement de cette diligence à l’audience du dix-huit septembre deux Mille vingt-cinq.

MOTIFS:

Attendu que le demandeur, produit, les procès verbaux d’assemblée générale du vingt et un juillet octobre deux Mille vingt et un, du quatorze novembre deux Mille vingt-deux et du dix-neuf décembre deux Mille vingt-trois outre un extrait de compte de la copropriété du neuf octobre deux Mille vingt-quatre ainsi que la fiche de propriétaire du défendeur du vingt-quatre avril deux Mille vingt-cinq;

Qu’il sera fait droit à la demande ;

Attendu que la demande en de dommages et intérêts n’est pas justifiée faute de préjudice établi du simple retard déjà indemnisé par les intérêts au taux légal;

Que cetet prétention sera rejetée;

Attendu que l’équité commande d’allouer la somme de deux Mille euros(2.000€) pour frais non taxables ;

Par ces Motifs :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort par mise à disposition au greffe;

Vu la loi 65-757 du 10 juillet 1965;

Condamne la S.C.I. [Adresse 5] à payer au syndicat des copropriétaires du lotissement PANCHETTA sis à [Adresse 8] avec intérêts au taux légal à compter du Vingt-six novembre deux Mille vingt-quatre les sommes de :

— Soixante et un Mille trois cent douze euros et douze centimes (61.312,12euros), arrêtée au neuf octobre deux Mille vingt-quatre

— Deux Mille euros(2.000€) pour frais non taxables;

Rejette la demande en dommages et intérêts;

Condamne la S.C.I. CAPELA lotissement PANCHETTA aux dépens;

Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit attaché au jugement;

Le Président Le Greffier