TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00412 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQW

DEMANDEUR : Mme [H] [V] [S]

Non comparante

ÉLECTEUR : Mme [H] [V] [S]

née le 24 Mars 1966 à [Localité 3] (ESSONNE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 11 Mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Madame Sophie BOYER , assisté de Gil CHIMINGERIU Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 03 Mars 2026, Mme [H] [V] [S] a saisi la présente juridiction afin de demander son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5]:

Mme [H] [V] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

née le 24 Mars 1966 à [Localité 3] (ESSONNE)

À l’audience du 11 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à Mme [H] [V] [S] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux, en l’occurrence le 3 mars 2026;

Mme [H] [V] [S] ne comparaît pas mais elle a fait savoir par courriel au greffe en date du 3 mars 2026 qu’elle ne pourrait pas se déplacer à l’audience compte tenu de sa situation personnelle et familiale; elle soutient qu’elle a fait l’objet d’une radiation sans motif de la liste électorale de la commune de [Localité 5] et entend contester cette radiation car elle bénéficie d’un domicile sur la commune depuis 7 ans;

L’affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2026.

SUR CE,

Attendu que l’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Attendu que la liste électorale de la commune de [Localité 5] a été publiée le 23 février 2026 , que Mme [H] [V] [S], qui justifie de la notification de la décision de radiation de la liste électorale de la commune en date du 23 février 2026, a formé sa demande par requête du 23 février 2026 soit dans le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,

Attendu que la demande est dès lors recevable,

Attendu qu’il résulte de l’article L11 du code électoral que :

I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition,

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

Attendu que celui qui sollicite l’inscription d’un tiers sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit remplit les conditions prévues par l’article L 11 du code électoral ;

Attendu que à l’appui de sa demande Mme [H] [V] [S] produit les deux pièces suivantes :

— une attestation du fournisseur d’énergie en date du 5 octobre 2025 à l’adresse du domicile déclarée – identique à celle de son conjoint – et ce depuis le 19 août 2019;

— une copie de sa carte nationale d’identité – délivrée le 24 septembre 2019 et sur laquelle figure l’adresse du domicile déclaré;

Attendu que ces pièces ne sont pas de nature à établir que Mme [H] [V] [S] remplit les conditions requises par l’article L11 pour être inscrit(e) sur la liste électorale en ce qu’il n’est pas démontré que Mme [H] [V] [S] a son domicile réel dans la commune ou y habite depuis six mois au moins dès lors que le justificatif de domicile présenté par la requérante – valable en tant que tel – date de plus de trois mois à la datede présentation du recours et ce d’autant que la requérante qui déclare être propriétaire sur la commune de [Localité 5] à l’adresse indiquée devait être en mesure soit d’actualiser un tel justificatif auprès de différents fournisseurs de consommables soit de démontrer qu’elle, ou son conjoint, figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales,

Attendu que dès lors il n’y a pas lieu de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de Mme [H] [V] [S] recevable,

REJETTE la demande de Mme [H] [V] [S],

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [H] [V] [S], au préfet, au maire de [Localité 5] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Président,