MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 28 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/00290 – N° Portalis DB3K-W-B7H-FWUU

AFFAIRE : S.C.I. V GAINANT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce ;

FIXE au 23 avril 2027 le délai au terme duquel la procédure de liquidation judiciaire de SCI V Gainant devra être clôturée ;

DIT que, faute de clôture intervenue avant cette date, la cause et les parties seront rappelée à comparaître par les soins du Greffe.

ORDONNE que le Greffier adresse immédiatement copie du présent jugement à :

— M. le Procureur de la République,

— la SELARL [D] Associés,

— M. le Directeur des finances publiques,

ORDONNE que le Greffier notifie le présent jugement au débiteur ;

ORDONNE que dans les quinze jours du présent jugement, à la diligence du Greffier, mention de la présente décision soit faite au registre spécial tenu au Greffe du Tribunal judiciaire de limoges ;

DIT que les frais et débours seront payés par le débiteur ou qu’à défaut d’actif suffisant ils seront avancés par le Trésor Public en application de l’article L 663-1 du même code.

AINSI JUGE PAR

Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président

Madame Joëlle CANTON, Vice-Présidente

Monsieur Christophe TESSIER, Juge

QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,

PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté de Sonia ROUFFANCHE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Limoges du deux juin deux mille vingt-cinq et d’Audrey LAVERGNE, Greffière, lors du prononcé à l’audience publique de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Limoges du vingt-huit aout deux mille vingt-cinq.

La Greffière Le Président