Tribunal Judiciaire d'Albi, Jaf1, 16 octobre 2025, n° 25/00703

TJ Albi 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, permettant ainsi d'accéder à la demande de la demanderesse.
Autre
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
Le tribunal a pris acte de la proposition de la demanderesse et a renvoyé les parties à procéder aux opérations de partage amiable.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que le défendeur, étant défaillant, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albi, jaf1, 16 oct. 2025, n° 25/00703
Numéro(s) :	25/00703
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurie NATTER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ALBI

— ----------

N°:

N° RG 25/00703 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EDLM

N.A.C. : 20L

JUGEMENT DE DIVORCE

DECISION DU 16 Octobre 2025

DEBATS DU 11 Septembre 2025

PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame SAFRA, Greffière

ENTRE

Mme [S] [K] [T] épouse [N],

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3]

comparante en personne représentée par M^e Laurie NATTER, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 810042025000591 du 19/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALBI)

DEMANDERESSE D’UNE PART,

ET :

M. [I] [V] [P] [X] [N],

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

défaillant

DEFENDEUR D’AUTRE PART,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, d’entre

Madame [S] [K] [T], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (34),

et Monsieur [I] [V] [P] [X] [N], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7] (82),

lesquels s’étaient mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 6] (81) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que Madame [T] perd l’usage du nom patronymique [N], et reprendra l’usage de son propre nom patronymique ;

ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux que les époux se seraient consentis ;

DONNE ACTE à Madame [N] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires ayant existé entre les époux ;

RENVOIE les parties, en tant que de besoin, à faire procéder aux opérations de partage amiable concernant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux ;

FIXE la date des effets du jugement de divorce, dans les rapports entre époux et quant à leurs biens, au 30 avril 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [N] aux entiers dépens ;

DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES