Tribunal Judiciaire d'Albi, Cont general proc orale, 2 mars 2026, n° 25/02108

TJ Albi 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la SCI [Y] était redevable des charges de copropriété et a jugé que le syndicat avait fourni les preuves nécessaires pour justifier sa demande.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de procédure
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a confirmé que la partie perdante doit supporter les dépens, y compris les frais de médiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albi, cont general proc orale, 2 mars 2026, n° 25/02108
Numéro(s) :	25/02108
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain COMBAREL
Parties :	S.C.I. SCI [ Y ]

Texte intégral

MINUTE N° : 26/

JUGEMENT DU : 02 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 25/02108 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EHDG

NAC : 72A

AFFAIRE : S.D.C. SDC [Adresse 1], [Adresse 2] Le SDC de la [Adresse 3] est représenté par son Syndic, la SASU MIDI IMMOBILIER SERVICE, dont le siège social est [Adresse 4] Albi C/ S.C.I. SCI [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M^me ARRIUDARRE, Vice-Présidente

GREFFIER : M^me MAZAURIN,

PARTIES :

DEMANDERESSE

SDC [Adresse 5] Le SDC de la [Adresse 3] est représenté par son Syndic, la SASU MIDI IMMOBILIER SERVICE, dont le siège social est [Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par M^e Alain COMBAREL, avocat au barreau d’ALBI

DEFENDERESSE

SCI [Y]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparante ni représentée

Débats tenus à l’audience du : 05 Janvier 2026

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 Mars 2026

cccrfe à Me [D] :

ccc à SCI [Y] :

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Exposé du litige :

Se prévalant d’impayés de charges de copropriété perdurant malgré une tentative de médiation conventionnelle, le syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 9] (le syndicat des copropriétaires par la suite), représenté par son syndic en exercice la Sasu Midi Immobilier Service, a fait assigner par acte en date du 17 novembre 2025, la Sci [Y], copropriétaire des lots n°7 (38/1000) et n° 5 (115/1000) devant le tribunal judiciaire d’Albi aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, au visa des articles 10, 14-1 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la somme de :

—  3 120,73 euros au principal due au 30 octobre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais de tentative de médiation conventionnelle d’un montant de 96 euros,

— de voir juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 5 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, maintient ses demandes.

La Sci [Y], assignée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Selon l’article 14-1 I de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de la qualité de copropriétaire de la Sci [Y] par la production d’un extrait de la matrice cadastrale et d’une créance certaine, liquide et exigible par la production :

— du procès-verbal d’assemblée générale en date du 4 juin 2019 approuvant les comptes entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 et le budget prévisionnel pour l’exercice 2020, les appels de fonds correspondant et la répartition des charges,

— du procès-verbal d’assemblée générale en date du 25 juin 2020 approuvant les comptes entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et le budget prévisionnel pour l’exercice 2021, les appels de fonds correspondant et la répartition des charges,

— du procès-verbal d’assemblée générale en date du 16 juin 2021 approuvant les comptes entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 et le budget prévisionnel pour l’exercice 2022, les appels de fonds correspondant et la répartition des charges,

— du procès-verbal d’assemblée générale en date du 19 avril 2022 approuvant les comptes entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 et le budget prévisionnel pour l’exercice 2023 et les appels de fonds correspondant,

du procès-verbal d’assemblée générale en date du 20 mars 2023 approuvant les comptes entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 et le budget prévisionnel au titre de l’exercice 2024, les appels de fonds correspondant et la répartition des charges,

— du procès-verbal d’assemblée générale en date du 26 février 2024 approuvant les comptes entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 et le budget prévisionnel au titre de l’excercice 2025, les appels de fonds correspondant et la répartition des charges,

— d’une sommation de payer signifiée le 23 septembre 2021,

— d’une lettre de mise en demeure délivrées par lettre simple le 15 mai 2020.

Il convient également de préciser que le syndicat des copropriétaires verse aux débats un procès-verbal de signification d’une ordonnance d’injonction de payer émanant du tribunal judiciaire de Toulon, en date du 15 mai 2023, portant sur une somme au principal de 3 789,46 euros une fois déduit les intérêts, frais de procédure, prestations de recouvrement et coût de l’acte, au titre d’impayés de charges de copropriété entre le 1er trimestre 2018 et le 1er trimestre 2023.

La Sci [Y] a réglé les sommes de 1 400 euros par virement en date du 24 juin 2024 et de 2 700 euros par virement du 23 décembre 2024, soit une somme totale de 4 100 euros qui a permis d’apurer cette dette ayant fait l’objet de l’ordonnance portant injonction de payer.

Il ressort des pièces versées que la Sci [Y] reste redevable de la somme de 3 120,73 euros au titre des charges de copropriété pour la période du 2ème trimestre 2023 au 1er octobre 2025. Elle doit donc être condamnée à payer cette somme au syndicat de copropriétaires, outre intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025, date de l’assignation.

La Sci [Y], partie perdante, doit être condamnée aux dépens, en ce compris le coût de la tentative de médiation, nécessaire préalable à l’introduction de l’instance (96 euros).

Le syndicat des copropriétaires est en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer à l’occasion de cette procédure. La Sci [Y] sera donc tenue de lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.

Le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

Condamne la Sci [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 10], représenté par son syndic, la Sasu Midi Immobilier, la somme de :

—  3 120,73 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025,

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la Sci [Y] aux dépens, en ce compris le coût de la tentative de médiation (96 euros),

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT