Tribunal Judiciaire d'Alençon, Baux hlm, 15 mai 2025, n° 25/00091

TJ Alençon 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation de la dette par le défendeur
Le tribunal a constaté que le défendeur n'a pas comparu malgré une convocation régulière et n'a pas contesté le montant des loyers et charges dus.
Accepté
Production d'un décompte des sommes dues
Le tribunal a jugé que le décompte produit était suffisant pour établir la créance de la société LOGISSIA.
Accepté
Application de l'article 696 du Code de procédure civile
Le tribunal a appliqué l'article 696 du Code de procédure civile, condamnant le défendeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Alençon, baux hlm, 15 mai 2025, n° 25/00091
Numéro(s) :	25/00091
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société LOGISSIA

Texte intégral

N° RG 25/00091 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CWJS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00091 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CWJS

LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

_________________

DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M. [L], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 3]

Non comparant ni représenté

_________________

PROCÉDURE

Date de la saisine : 12 Février 2025

Première audience : 04 Avril 2025

DÉBATS

Audience publique du 04 Avril 2025.

JUGEMENT

Nature : réputé contradictoire en dernier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

_________________

Copie exécutoire délivrée le :

à :

N° RG 25/00091 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CWJS

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 14 avril 2022, la société SAGIM devenue LOGISSIA a donné à bail d’habitation à Monsieur [G] [R] un local à usage d’habitation situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 470,30€ hors charge.

Un état des lieux à l’entrée a été dressé par les parties le 14 avril 2022 et, le locataire ayant résilié le bail, un état des lieux de sortie a été dressé le 27 mai 2024.

Suite au départ du locataire, des loyers et des charges sont demeurés impayés.

Faute d’accord amiable, la Société LOGISSIA a demandé, par requête déposée le 14 février 2025, au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’ALENCON de bien vouloir:

Condamner Monsieur [G] [R] au paiement d’une somme de 1.004,66€ au titre des loyers et charges impayés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 avril 2025.

A cette audience, la Société LOGISSIA, représentée par Monsieur [L], muni d’un pouvoir, a maintenu ses demandes et a précisé que la dette se compose uniquement de loyers et de charges impayées à hauteur de 1.004,66€.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception remise à personne, Monsieur [G] [R] n’est ni présent ni représenté. Il n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur à l’audience

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, Monsieur [G] [R] n’a pas comparu bien qu’il ait été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception remise à personne.

Il sera néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés

La Société LOGISSIA produit un décompte démontrant que Monsieur [G] [R] restait devoir la somme de 1.004,66€ après son départ du logement, au titre des loyers et charges impayés (décompte arrêté au 21 juin 2024), après régularisation des charges et déduction du dépôt de garantie.

Monsieur [G] [R], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette. Il sera, par conséquent, condamné au paiement de cette somme de 1.004,66€ au titre des loyers et des charges impayés.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du Code de Procédure civile dispose que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Monsieur [G] [R] sera condamné aux dépens.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en paiement de la Société LOGISSIA dirigée à l’encontre de Monsieur [G] [R] ;

CONDAMNE Monsieur [G] [R] à payer à la Société LOGISSIA la somme de 1.004,66€ au titre des loyers et des charges impayés ;

CONDAMNE Monsieur [G] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Madame ROUSSEL, Juge des contentieux de la protection, et par Madame CORNIL, greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA JUGE