Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 10 février 2026, n° 25/00743

TJ Toulouse 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Comportement nuisible et agressif de la locataire
La cour a constaté que le comportement de la locataire a été établi par des témoignages et des dépôts de mains courantes, justifiant ainsi la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion de la locataire en raison de la résiliation du bail, considérant l'urgence de préserver la tranquillité des lieux.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
La cour a jugé que la locataire doit payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux, en raison de la résiliation du bail.
Accepté
Frais exposés par le bailleur
La cour a condamné la locataire à payer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais exposés par le bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 10 févr. 2026, n° 25/00743
Numéro(s) :	25/00743
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lyse FESCOURT
Cabinet(s) :	REDON-REY LAKEHAL AVOCATS
Parties :	S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Localité 1]

NAC: 5AZ

N° RG 25/00743 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T243

JUGEMENT

N° B

DU : 10 Février 2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, SA HLM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[N] [T]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 10 Février 2026

à SELARL REDON-REY LAKEHAL

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 10 Février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, SA HLM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [N] [T], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Lyse FESCOURT, avocat au barreau de TOULOUSE

OBJET DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 05/05/2021, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [T] [N] un logement situé [Adresse 3].

Madame [T] [N] serait à l’origine de nombreuses menaces verbales et des nuisances sonores.

Son comportement crée un sentiment d’insécurité pour l’ensemble des résidents.

Par acte d’huissier du 18/02/2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [T] [N] pour:

A TITRE PRINCIPAL :

— prononcer la résiliation judicaire du bail litigieux aux torts exclusifs de Madame [T] [N] à compter de l’acte introductif d’instance

En conséquence :

— ordonner l’expulsion de Madame [T] [N] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier si besoin est

— supprimer le délai de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

— voir condamner Madame [T] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges en cours (506,82€) à compter de l’acte introductif d’instance et ce jusqu’à la libération des lieux

A TITRE SUBSIDIAIRE :

— prononcer la résiliation judicaire du bail litigieux aux torts exclusifs de Madame [T] [N] à compter de l’acte introductif d’instance

En conséquence :

— ordonner l’expulsion de Madame [T] [N] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier si besoin est

— supprimer le délai de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution compte tenu du comportement dangereux de Madame [T] [N]

— voir condamner Madame [T] [N] au paiement des loyers et charges à échoir en deniers ou quittances qui seraient éventuellement impayées au jour de l’audience prenant en compte les règlements effectués par l’occupante , décompte qui sera actualisé au jour de l’audience

— voir condamner Madame [T] [N] au paiement des loyers et charges à échoir en deniers ou quittances sur la base du quittancement courant soit 502,86€ à compter de l’audience jusqu’au prononcé de la résolution judiciaire

— voir condamner Madame [T] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges en cours (506,82€) jusqu’à la libération des lieux

Dans tous les cas,

— la voir condamner au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens en ce compris le coût de la sommation de cesser les troubles

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire compte tenu de l’urgence à préserver la tranquillité des lieux et de la gravité des faits dont s’est rendue coupable Monsieur [W].

En réplique Madame [T] [N] demande :

DEBOUTER la société CDC HABITAT SOCIAL de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions.

ENJOINDRE à la société CDC HABITAT SOCIAL de faire cesser le trouble de jouissance subi par Madame [T] [N] concernant les stationnements gênants des autres locataires sous astreinte de 100 € par infraction constatée .

CONDAMNER la société CDC HABITAT SOCIAL à verser à Madame [T] [N] la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 04/03/2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 01/09//2025 puis à celle du 04/12/2025.

Les parties représentées par avocat ont repris et maintenus leurs demandes et prétentions respectives.

Le Tribunal se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens aux écritures et pièces déposées par les conseils des parties.

La décision a été mise en délibéré au 10/02/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu la loi du 06/07/1989,

Vu les dispositions des articles 1224, 1728 et 1741 du Code Civil

Vu les justificatifs produits et notamment :

Les PV d’audition du 30/11/2021 et du 29/11/2022 de Madame [X] suite aux injures verbales de Madame [T] [N] ( pièces 3 et 6).

CDC HABITAT a adressé à Madame [T] [N] un courrier le 28/04/2022 lui demandant de cesser ses nuisances sonores suite aux plaintes des autres résidents .

Piece 6 et 7 : Mesdames [A] et [U] ont informé CDC HABITAT le 21/11/2022 que Madame [T] [N] les avaient insultés, menacées et agressée ( Madame [U] ).

Piece 9 : Madame [A] a déposé une main courante le 21/11/2022 suite à son interpellation agressive par Madame [T] [N] .

Piece 12- 18 : Madame [A] a déposé une main courante le 10/07/2023 suite à des insultes et intimidations de Madame [T] [N] .

Piece 13 : Madame [U] a déposé une main courante le 25/07/2023 suite à des insultes et intimidations de Madame [T] [N].

Piece 14 et20 : Madame [U] a déposé une main courante le 28/08/2023 suite à des insultes de Madame [T] [N].

Piece 15 : Madame [G] a déposé une main courante le 16/04/2024 suite à des nuisances sonores au sein de la résidence provenant du logement de Madame [T] [N].

Piece 16 et 17 : une pétition en date du 26/04/2024 et une en date du 19//06/2024 de la part de 4 résidents qui subissent des nuisances sonores de jour comme de nuit (musiques, claquements de portes et hurlements provenant de son logement).

Piece 21 et 22 : CDC demande par courriers du 04/10/2024 et du 18/11/2024 à Madame [T] [N] de cesser les troubles anormaux de voisinage que son comportement génère au sein de la résidence.

Piece 25 : Monsieur [M] [T] le 04/04/2024 a déposé plainte contre sa sœur suite à des coups qu’il aurait reçu de sa sœur.

Piece 26-27 et 28 : Malgré une sommation de cesser les troubles en date du 31/12/2024 , les troubles persistent.

Piece 29 -30 et31 : les résidents se plaignent du comportement agressif de Madame [T] [N].

En l’espèce le comportement agressif et anormal de Madame [T] [N] qui frappe aux portes de ses voisins, qui pousse des hurlements de jour comme de nuit, qui les menace, sont établis par les dépôts de mains courantes et attestations délivrées par des voisins exprimant leurs doléances.

Enfin si Madame [T] [N] rencontre des difficultés personnelles, celles-ci ne peuvent pour autant justifier que les familles occupant l’immeuble aient à subir la persistance de troubles anormaux faisant obstacle à la jouissance paisible de leur logement.

Dans ces conditions, il convient de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de Madame [T] [N] à compter du présent jugement .

Madame [T] [N] devra en conséquence libérer les lieux loués de tous biens et occupant de son chef.

Les circonstances particulières de l’espèce (menaces verbales et physiques réitérées sur de nombreux résidents) justifient que le délai de deux mois prévus par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit à un mois.

Passé le délai d’un mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, Madame [T] [N] pourra être expulsée avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Madame [T] [N] sera condamnée à payer à la société CDC HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges en cours (506,82€) à compter du présent jugement et ce jusqu’à la libération des lieux.

Madame [T] [N] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes et prétentions en l’absence de preuve rapportée.

Madame [T] [N], partie perdante, devra supporter la charge des dépens de l’instance.

Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL les frais qu’elle a dû exposer et non compris dans les dépens.

Madame [T] [N] sera condamnée en conséquence à lui payer la somme de 600€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente décision compatible avec la nature de l’affaire sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation judicaire du bail du 05/05/2021 conclu entre la société CDC HABITAT SOCIAL et Madame [T] [N] pour un logement situé [Adresse 3] aux torts exclusifs de Madame [T] [N] à compter du présent jugement .

ORDONNE l’expulsion de Madame [T] [N] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier si besoin est.

DIT que le délai de deux mois de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution est ramené à un mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.

CONDAMNE Madame [T] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges en cours (506,82€) à compter de l’acte introductif d’instance et ce jusqu’à la libération des lieux.

CONDAMNE Madame [T] [N] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [T] [N] aux dépens en ce compris le coût de la sommation de cesser les troubles .

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE,