MINUTE : 26/00007

ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00007 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-CY6R

AFFAIRE : CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] CENTRE C/ [G] [K]

DELIBERE : par mise à disposition au greffe

DECISION : Maintien

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

ORDONNANCE

JUGE : Déborah COHEN, Vice-présidente

GREFFIER : Charline ROMERO, Greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Quentin LARROQUE, réquisitions écrites

REQUERANT

CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] CEVENNES

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISEE

Madame [G] [K]

née le 28 Décembre 2000 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante

TIERS (curateur)

UDAF du Gard

non comparante

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques de [G] [K] prise le 13 janvier 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement ou son représentant à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 19 janvier 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier ou son représentant tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 20 janvier 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du Centre Hospitalier Alès Cévennes à laquelle n’a pas comparu la patiente, [G] [K], dûment avisée, laquelle était représentée par Maître [D] [T], avocate commis d’office et en l’absence de son curateur, dûment avisé ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° Son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

[G] [K] a été hospitalisée sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [F] en date du 13 janvier 2026 qui rapporte : «Troubles du comportement marqué par intolérance à la frustration, impulsivité et risque de passage à l’acte hétéro-agressif ».

Le certificat de 24 heures établi par le docteur [I] [N] en date du 14 janvier 2026 indique : « Patiente ayant présenté une crise classique après frustration marquée par une agitation agressive à l’égard des soignants, menace de fugue, auto-mutilation (frappe la tête contre les murs). La patiente ne critique aucunement ses comportements allant jusqu’à sourire. Cet état justifie le maintien en soins contraints sous forme de l’hospitalisation complète ».

[G] [K] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [H] [J] en date du 16 janvier 2026 aux termes duquel il est indiqué : « Patiente hospitalisée pour une tentative de suicide par défenestration sur un trouble sévère de la personnalité. Lors de l’hospitalisation, elle a présenté un épisode de désorganisation comportementale et clasticité survenu dans un contexte de frustration avec manifestation d’agressivité verbale et physique dirigée envers l’équipe soignante. A l’échéance des 72 h, l’état psychique reste marqué par une instabilité émotionnelle importante, une faible tolérance à la frustration, une impulsivité persistante mettant en péril sa sécurité. Dans ce contexte, la mesure de soins contraints doit être maintenue en hospitalisation complète ».

Dans son avis médical motivé en date du 19 janvier 2026, le docteur [I] [N] indique : «Il s’agit d’une patiente bien connue de nos services. Elle a présenté une TS par défenestration du 2e état (étage) et a nécessité une prise en charge en service de réanimation. A l’issue de la phase somatique, lors de son hospitalisation en psychiatrie, la patiente présentait une instabilité psycho comportementale marquée avec des crises de clasticité et des conduites d’auto-agressivité. A ce jour, la patiente présente toujours une désorganisation comportementale, une impulsivité importante ainsi qu’une adhésion fluctuante aux soins. Le risque de passage à l’acte auto et hétéro agressif demeure élevé. L’état mental de la patiente compromet sa capacité à consentir aux soins. En conséquence, la mesure de contrainte doit être maintenue en hospitalisation complète. Les droits de la patiente lui ont été remis dès que son état l’a permis ».

[G] [K] n’a pas souhaité se présenter à l’audience ; son conseil a indiqué qu’il n’était pas relevé d’irrégularités de procédure ;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement au regard de l’état de santé extrêmement fragile de la patiente et son adhésion fluctuante aux soins ; qu’une mainlevée de la mesure serait à ce stade prématurée en l’absence de stabilisation de son état de santé ;

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de [G] [K] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 8]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre cabinet au tribunal judiciaire d’Alès le 20 janvier 2026

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de [G] [K] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée à l’avocat par courriel

Copie de la présente Ordonnance a été adressée au curateur par courriel

Copie de la présente Ordonnance a été adressée au tiers demandeur par courriel

Monsieur le Procureur de la République a été avisé par mail de la présente décision

Le 20 janvier 2026

Le Greffier