TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 15]

[Localité 7]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00124 – N° Portalis DB26-W-B7I-IARJ

Jugement du 22 Octobre 2024

Minute n°

[G] [Z]

C/

[P] [N], Société [16], Société [17], [18], S.A. [12], Société [22], Société [13], [20] [Localité 11]

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 22.10.2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 1er Octobre 2024 le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024 ;

Sur la contestation formée par :

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 5], Présent

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la [14] à l’égard de :

Madame [P] [N]

[Adresse 3], Présente

Créanciers :

Société [16]

[Adresse 21], Absente

Société [17]

[Adresse 4]

Absente

[18]

[Adresse 6], Absente

S.A. [12]

[Adresse 8], Absente

Société [22]

Chez [19] Justicia, [Adresse 9], Absente

Société [13]

[Adresse 10]

Absente

SIP [Localité 11]

[Adresse 2], Absente

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES

Madame [P] [N] a saisi le 23 avril 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La demande a été déclarée recevable le 11 juin 2024.

Par lettre recommandée expédiée le 10 juillet 2024, Monsieur [G] [Z] a formulé une contestation à l’encontre de cette décision, refusant de voir sa créance effacée dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

A la diligence du greffe, Madame [P] [N] et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, et invités à produire leurs observations.

A l’audience, en présence de Madame [P] [N] et de Monsieur MichelDECOURECELLE, le juge a soulevé l’irrecevabilité du recours exercé hors délais.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation

La décision de recevabilité de la commission peut faire l’objet d’un recours par les créanciers ou les débiteurs dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée à Monsieur [G] [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 17 juin 2024. Celui-ci, qui a contesté ladite recevabilité par lettre expédiée le 10 juillet 2024 est donc irrecevable en son recours.

Il sera au surplus relevé que Monsieur [G] [Z] ne conteste pas la recevabilité mais l’orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il lui appartiendra le cas échéant de contester les mesures imposées lorsque la commission de surendettement rendra sa décision, l’orientation non définitive ne pouvant faire l’objet d’un recours.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Déclare Monsieur [G] [Z] irrecevable en sa contestation de la décision de recevabilité du 11 juin 2024.

Renvoie le dossier de Madame [P] [N] à la commission de surendettement pour la poursuite de ses opérations.

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.

Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge,