Tribunal Judiciaire de Créteil, 7e chambre cabinet j, 27 janvier 2025, n° 23/04316

TJ Créteil 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient effectivement accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit au bail du logement conjugal
La cour a jugé qu'il était approprié d'attribuer à Madame [T] [K] le droit au bail du logement conjugal, sous réserve des droits du propriétaire.
Accepté
Mention du jugement en marge des actes de l'état civil
La cour a ordonné la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux.
Accepté
Fixation de la date des effets du divorce
La cour a fixé la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux au 25 mai 2023.
Accepté
État d'impécuniosité
La cour a constaté l'impécuniosité de Monsieur [G] [Z] et a décidé de le dispenser du paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 7e ch. cab. j, 27 janv. 2025, n° 23/04316
Numéro(s) :	23/04316
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline BONDAISTifenn LE GUENEDAL

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 27 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 23/04316 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UMFS / 7ème Chambre Cabinet J

AFFAIRE : [Z] / [B]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [Z]

né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Caroline BONDAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 151

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001939 du 13/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR :

Madame [L] [B]

née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

de nationalité Française et Algérienne

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Tifenn LE GUENEDAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 430

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001896 du 14/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

1 G + 1 EX M^e Caroline BONDAIS

1 G + 1 EX M^e Tifenn LE GUENEDAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [L] [B]

Née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (Algérie)

Monsieur [K] [Z]

Né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 11] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 11] (Algérie)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 25 mai 2023,

ATTRIBUE à Madame [L] [B] le droit au bail du logement situé [Adresse 4], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

DEBOUTE Madame [L] [B] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,

DISPENSE Monsieur [K] [Z] du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,

RAPPELLE qu’il lui reviendra de payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dès qu’il sera revenu à meilleure fortune,

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, et seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-cinq et le vingt sept janvier, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES