Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 17 juin 2025, n° 25/00011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S., Association DE [ Localité 9, Association [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
DU : 17 Juin 2025
_____________________
ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
S.A.S. [S] [8]
C/
Association DE [Localité 9]
Répertoire Général
N° RG 25/00011 -
N° Portalis DB26-W-B7J-IK32
_____________________
ordonnance
juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
___________________________________________________________________
ORDONNANCE
du
DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
____________________________________________________________________
Dans l’affaire :
S.A.S. [S] [R] [5],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [S] [R], Président de la S.A.S.
— DEMANDERESSE -
— A -
Association [6],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante
— DÉFENDERESSE -
En présence de Me [I] [T] (SELARL [7]),
Mandataire judiciaire
Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 20 mai 2025 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance réputée contradictoire dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire :
RELÈVE la SAS [4] de sa forclusion ;
INVITE la SAS [4] à déclarer sa créance auprès de la SELARL [7] ès qualités de mandataire judiciaire de l’association de Valloires dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision ;
LAISSE les dépens de l’instance en relevé de forclusion à la charge de la SAS [4] ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la diligence de la greffière à la SAS [4] et à l’association de Valloires dans un délai de huit jours à compter de sa date, et communiquée à la SELARL [7] et à la SELAS [10].
L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Paiement
- Véhicule ·
- Sinistre ·
- Moteur ·
- Garantie ·
- Franchise ·
- Usure ·
- Assureur ·
- Compagnie d'assurances ·
- Cession ·
- Indemnisation
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tunnel ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ville ·
- Juridiction judiciaire ·
- Domaine public ·
- Voirie routière ·
- Exécution ·
- Sursis ·
- Illicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Médiateur ·
- Juge ·
- Homologation ·
- Clôture ·
- Protocole d'accord ·
- Papier ·
- Protocole
- Bénéficiaire ·
- Capital décès ·
- Prime ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance-vie ·
- Contrats ·
- Réintégration ·
- Actif ·
- Séquestre
- Tribunal judiciaire ·
- Épidémie ·
- Assesseur ·
- Recours administratif ·
- Formule exécutoire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Indépendant ·
- Cadre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autonomie ·
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Restriction ·
- Emploi ·
- Accès ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Personnes
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Marque
- Locataire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Jugement par défaut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Côte d'ivoire ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Education
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Jugement ·
- Avocat
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.