N° RG 25/00079 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GPUS

Minute : 25/ JCP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM – GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[U] [V]

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT PAR DEFAUT

DU 23 Avril 2025

DEMANDEUR(S) :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR

dénommé HABITAT EURELIEN (RCS CHARTRES n°434 059 192)

dont le siège social est 6 rue Jean Perrin, 28300 MAINVILLIERS,

agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [J] [I]

domicilié en cette qualité audit siège

représenté par M^e KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM – GENIQUE, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Madame [U] [V]

, demeurant 5 rue Jules Ferry – Logt 3 – 28240 LA LOUPE

non comparante, ni représentée

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 25 Février 2025 et mise en délibéré au 23 Avril 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 décembre 2021, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Madame [U] [V] un bail portant sur un logement sis à LA LOUPE .

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 10 novembre 2023 , d’avoir à payer la somme de 980,67 € représentant les loyers et charges impayés. Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

La locataire a donné congé et quitté les lieux en date du 17 septembre 2024;

Par exploit du 28/01/2025, le bailleur a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de la condamner au paiement de la somme de 5 074,40 € au titre des loyers échus au 23 janvier 2025 inclus et celle de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience, le bailleur, représenté par son avocat, actualise sa réclamation au titre des loyers dus à la somme de 4 764,40 € au 31 octobre 2024 inclus, et maintient ses demandes

Citée sous la forme d’un procès verbal de recherches infructueuses, la locataire ne comparait pas. Il sera statué par défaut

Aucun diagnostic social n’est parvenu au tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2023 la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés

En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ainsi que de verser le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu par le contrat de bail.

En conséquence, la locataire sera condamnée au paiement de la somme de 4 764,40 € à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 31 octobre 2024.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…).

En l’absence de la locataire, le tribunal ne dispose d’aucun élément permettant de statuer d’office sur des délais de paiement;

sur les autres demandes

dans la mesure où Madame [U] [V] succombe à l’instance, elle sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile;

Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par défaut et en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe ;

CONDAMNE Madame [U] [V] à payer à l’OPH HABITAT EURELIEN, la somme de 4 764,40 € (quatre mille sept cent soixante quatre euros) correspondant aux loyers et charges impayés au 31 octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025;

CONDAMNE Madame [U] [V] à payer à l’OPH HABITAT EURELIEN la somme de 300 euros (trois cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [U] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Karine SZEREDA Mansour OTHMANI