Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 17 octobre 2025, n° 25/00639

TJ Amiens 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat
Le tribunal a constaté que le contrat était légalement formé et que Monsieur [W] [K] était débiteur des sommes dues, rendant légitime la demande de paiement.
Accepté
Intérêts de retard
Le tribunal a jugé que les intérêts de retard étaient justifiés conformément aux conditions générales du contrat.
Accepté
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le tribunal a reconnu le droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande était fondée et a accordé une somme pour couvrir les frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 17 oct. 2025, n° 25/00639
Numéro(s) :	25/00639
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa CHADEFAUXAudrey D'HAUTEFEUILLE
Parties :	Société SASU SCM LOCAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 3]

80027AMIENS

JCP [Localité 5]

N° RG 25/00639 – N° Portalis DB26-W-B7J-IN3E

Minute n° :

JUGEMENT

17 Octobre 2025

Société SASU SCM LOCAL

[W] [K]

Expédition délivrée le 17/10/25

— Me d'[Localité 7] Audrey

Exécutoire délivrée le 17/10/25-

— Me d'[Localité 7] Audrey

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SASU SCM LOCAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Vanessa CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [K]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [K], qui exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles, a souscrit le 19 septembre 2023, auprès de la SASU SCM LOCAL un contrat de services destiné à la publication d’annonces commerciales sur le sité LE BON COIN, pour une durée de 12 mois, moyennant un montant de 9.110,88 euros TTC réglable selon le versement de 12 mensualités de 759,24 euros.

Monsieur [W] [K] ne s’est pas acquitté des factures éditées mensuellement par la SASU SCM LOCAL.

Après plusieurs relances et mise en demeure infructueuse du 5 mars 2025, la SASU SCM LOCAL a attrait Monsieur [W] [K] devant le tribunal judiciaire d’Amiens par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025 aux fins de condamnation au paiement de la somme de 9.110,88 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux légal à compter du 20 octobre 2024, date d’exigibilité de l’intégralité des factures impayées ainsi que de la somme de 480 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement et de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2025 à laquelle Monsieur [W] [K] n’a pas comparu.

La SASU SCM LOCAL, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

MOTIVATION

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

En l’espèce, le 19 septembre 2023, Monsieur [W] [K] a souscrit auprès de la SASU SCM LOCAL un pack Automobile destiné à la diffusion d’annonces commerciales sur le site LE BON COIN pour une durée de douze mois.

Un mandat de prélèvement SEPA a été signé par Monsieur [W] [K] et des factures mensuelles de 759,24 euros TTC ont été éditées par la SASU SCM LOCAL. L’ensemble des prélèvements ont fait l’objet de rejets.

Monsieur [W] [K] demeure donc débiteur de la somme de 9.110,88 euros. Il sera donc condamné au règlement de cette somme avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 octobre 2024 conformément à l’article 5 des conditions générales du contrat visant l’article L441-10 du Code de commerce.

Il y a également lieu de le condamner au paiement d’une somme de 480 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [W] [K], partie succombante, sera tenu aux dépens de l’instance.

Il sera également condamné à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [W] [K] à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 9.110,88 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 octobre 2024;

Condamne Monsieur [W] [K] à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 480 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement;

Condamne Monsieur [W] [K] aux dépens de l’instance;

Condamne Monsieur [W] [K] à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE