N° RG 24/06541 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4W3

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 3]

[Localité 7]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/06541 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4W3

Minute n°

copie exécutoire le 21 janvier

2025 à :

— M^e Esther OUAKNINE (case 69)

— M. [Y] [H]

pièces retournées

le 21 janvier 2025

M^e Esther OUAKNINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

21 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. 15 RBK

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°883 953 820

ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par M^e Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Rayssa HARMES, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [H]

né le 24 Février 1982 à [Localité 9] (KOSOVO)

demeurant [Adresse 4]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 19 Novembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 16 juillet 2020, la société civile immobilière 15 RBK (ci-après la SCI 15 RBK) a donné à bail à Monsieur [Y] [H] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] à 67 300 [10], pour un loyer mensuel de 600 € et 30 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI 15 RBK a mis en demeure son locataire de procéder à la régularisation, et un plan d’apurement a été convenu entre les parties, le 23 janvier 2024, Monsieur [Y] [H] reconnaissant devoir la somme de 4 893 €. Le plan d’apurement convenu prévoyait une première mensualité le 5 février 2024 d’un montant de 780 €, outre une somme mensuelle de 400 € par mois, en sus du loyer courant, jusqu’à épuisement de la dette, sur une durée de 12 mois.

Le locataire n’a pas respecté les termes de cet échéancier, et a remis les clés du logement à la société bailleresse le 13 février 2024.

À défaut de règlement du montant sollicité, la SCI 15 RBK a fait assigner Monsieur [Y] [H] devant le Juge des contentieux de la protection, par acte de Commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 19 novembre 2024, la SCI 15 RBK, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De condamner Monsieur [Y] [H] à lui payer la somme de 5 063,29 € au titre des arriérés de loyers, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ; De condamner Monsieur [Y] [H] au paiement d’une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;De le condamner au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [Y] [H], bien que cité par acte de [8] de justice signifié le 2 juillet 2024, par remise à personne présente, n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; … ».

En l’espèce, la SCI 15 RBK verse au débat un décompte dont il ressort que Monsieur [Y] [H] reste lui devoir la somme de 5 063,29 €.

Monsieur [Y] [H], non comparant, n’apporte, par principe, aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 5 063,29 €, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Il ressort de l’article 1231-1 du Code civil que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

En l’espèce, le retard de paiement des montants dus par Monsieur [Y] [H] cause un préjudice à la SCI 15 RBK.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [H] à verser à la SCI 15 RBK un montant de 800 € à titre de dommages et intérêts.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [Y] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI 15 RBK, Monsieur [Y] [H] sera condamné à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à verser à la société civile immobilière 15 RBK la somme de 5 063,29 € au titre des arriérés de loyers restant dus en vertu du contrat de bail conclu le 16 juillet 2020 et portant sur l’appartement sis [Adresse 2] [Localité 6] ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à verser à la société civile immobilière 15 RBK la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à verser à la société civile immobilière 15 RBK une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge