Tribunal Judiciaire d'Amiens, Reglemt liquid judiciaire, 15 avril 2025, n° 25/00003

TJ Amiens 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Notification de la cession de créance
Le juge-commissaire a estimé que la société [3] ne pouvait se fonder sur un défaut d'avertissement pour être relevée de forclusion, car le cédant avait été averti par lettre. De plus, la société [3] n'a pas justifié d'une notification ou prise d'acte de la cession de créance.
Rejeté
Défaillance dans la déclaration de créance
Le juge-commissaire a jugé que la société [3] ne prouvait pas qu'elle n'avait pas pu déclarer sa créance dans les délais, ce qui a contribué au rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 15 avr. 2025, n° 25/00003
Numéro(s) :	25/00003
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Angélique CREPIN
Parties :	Société [ 3 ]

Texte intégral

DU : 15 Avril 2025

_____________________

ORDONNANCE

procédures collectives

AFFAIRE :

Société [3]

[W] [G]

Répertoire Général

N° RG 25/00003 -

N° Portalis DB26-W-B7J-IGXT

_____________________

ordonnance

juge-commissaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

___________________________________________________________________

ORDONNANCE

QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

_____________________________________________________________________

Dans l’affaire :

Société [3],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante ni représentée

— DEMANDERESSE -

— A -

Madame [W] [G],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Angélique CREPIN, avocat au barreau d’Amiens, substituée par M^e Marion COINTE, avocat au barreau d’Amiens

— DÉFENDERESSE -

En présence de Me [N] [K], Mandataire judiciaire

Liquidateur judiciaire de Mme [W] [G]

Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière lors des débats et de Hassan MNAIMNE lors du prononcé par mise à disposition au greffe,

Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 18 mars 2025 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance réputée contradictoire dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge-commissaire :

REJETTE la demande de relevé de forclusion présentée par la société de droit suédois [3] et, corrélativement, sa demande d’admission à titre chirographaire de la créance de 2.132, 10 euros au passif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Mme [W] [G] ;

DIT que les frais de l’instance en relevé de forclusion seront supportés par la société de droit suédois [3] ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la diligence de la greffière à la société de droit suédois [3] et à Mme [W] [G] dans un délai de huit jours à compter de sa date, et communiquée à Me [N] [K] en qualité de mandataire judiciaire et à M^e Angélique Crépin, avocate au barreau d’Amiens.

L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE-COMMISSAIRE