Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 4 mars 2025, n° 23/07224

TJ Paris 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette demande en équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 4 mars 2025, n° 23/07224
Numéro(s) :	23/07224
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PERROTCaroline UZAN
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ], Vu les conclusions d'acceptation dudit désistement par le syndicat des copropriétaires en défense

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 23/07224

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3D6

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à Me [Localité 7], M^e PERROT

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 04 Mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [C] [G]

Madame [T] [J] épouse [G]

Madame [L] [E] veuve [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentés par Maître Caroline UZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1570

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. PICPUS IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J134

Nous Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état,

assistée de Justine EDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 17 mai 2023 par Monsieur [C] [G], Madame [T] [J] épouse [G], Madame [L] [E] veuve [N] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées en demande le 22 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation dudit désistement par le syndicat des copropriétaires en défense, signifiées le 21 février 2025, formant une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

Enfin il convient en équité de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par le syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [C] [G], Madame [T] [J] épouse [G], Madame [L] [E] veuve [N] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties ;

Rejetons la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Faite et rendue à [Localité 6] le 04 Mars 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état