TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

N° RG 24/00316 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGPG

Minute : 25/48

CADUCITÉ

du 28 janvier 2025

Société DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat

C /

Madame [E] [T]

Monsieur [Y] [K]

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à la société DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à Madame [E] [T] par lettre simple

1 copie certifiée conforme à Monsieur [Y] [K] par lettre simple

JUGEMENT DE CADUCITÉ D’OFFICE DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 28 janvier 2025 par Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat, nouvelle dénomination de la société LE FOYER POUR TOUS – Entreprise Sociale pour l’Habitat, société anonyme à conseil d’admnistration, inscrite au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro B 592 001 648, dont le siège social est au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration domicilié en cette qualité audit siège, non représentée à l’audience

à :

Madame [E] [T], demeurant [Adresse 3], non- comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 2]

[Adresse 8], non- comparant, ni représenté

Dont le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] a été saisi par assignations en date du 26 juin 2024 pour une audience prévue le 28 janvier 2025,

Vu l’audience publique du 28 janvier 2025,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que la société DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat, partie demanderesse, a fait assigner Madame [E] [T] et Monsieur [Y] [K], parties défenderesses, par actes en date du 26 juin 2024 devant juge des contentieux de la protection de [Localité 9] pour l’audience du 28 janvier 2025 ;

Attendu que lettre du 8 janvier 2025, la SAS ELEGOET – HOLLANDE – ALLO, commissaires de justice associés, a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de maintenir l’audience, la créancière, la société DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat, l’ayant informée que le dossier était soldé et que les parties défenderesses étaient à jour de leurs loyers ; que le commissaire de justice ne représente pas la partie demanderesse pour une audience ;

Attendu que la partie demanderesse n’a pas été représentée à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte introductif d’instance par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Déclare caduc l’acte introductif d’instance ;

Rappelle qu’aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique le 28 janvier 2025, la minute étant signée par Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION