Cour d’appel de [Localité 1]

Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 02 Avril 2026

N° RG 25/00197 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FS3A

Minute : 26/00082

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :

Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection

Greffier :

Catherine DEHIER, greffier lors des débats et du prononcé

DEMANDEURS

Monsieur [B] [V]

demeurant [Adresse 1]

comparant

Madame [S] [W] épouse [V]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Monsieur [B] [V]-comparant

ET

DEFENDERESSE

Madame [R] [P]

née le 27 Août 1983 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

–ooOoo--

Débats public tenus à l’audience publique du 05 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : le 02 Avril 2026

Décision publique

Jugement prononcé le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :

expédition conforme :

Monsieur [B] [V]Madame [S] [W] épouse [V]Madame [R] [P]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

copie exécutoire :

Monsieur [B] [V]Madame [S] [W] épouse [V]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 09 décembre 2019, Monsieur [B] [V] et Madame [S] [W] épouse [V] ont donné en location à Madame [R] [P] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer de 650 euros.

Le 17 octobre 2024, Monsieur [B] [V] et Madame [S] [W] épouse [V] ont fait délivrer à leur locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 2288 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

Par acte de Commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, Monsieur [B] [V] et Madame [S] [W] épouse [V] ont fait assigner Madame [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :

— constater la résiliation du contrat de location à compter du 17 décembre 2024 ;

— ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef, avec si besoin, le concours de la force publique;

— la condamner au paiement de la somme de 8936 euros correspondant au montant des loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés au 19 novembre 2025, outre les indemnités d’occupation égales au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales jusqu’à l’entière libération des lieux ;

— la condamner au paiement de la somme de 500 euros de dommages et intérêts ;

— la condamner à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris le coût du commandement et de l’assignation.

Le diagnostic social et financier prévu par l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 renseigne que Madame [P] a deux enfants dont une majeure en études à [Localité 3], sa fille mineure étant accueillie en résidence alternée. Madame [P] serait chauffeur routier en CDI mais ses revenus n’ont pas été renseignés. Seules ses charges sont exposées et notamment le remboursement de deux crédits pour un montant mensuel de 706 euros. Elle a évoqué des dépenses importantes d’énergie impactant son budget et son souhait de quitter le logement afin d’en trouver un moins onéreux sur le plan énergétique. Le dépôt d’un plan de surendettement était envisagé.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 février 2026.

A l’audience, Monsieur [B] [V], représentant également son épouse en vertu d’un pouvoir, maintient ses demandes en actualisant leur créance à la somme de 10 296 euros, précisant que le dernier loyer appelé avant l’audience n’a pas été réglé. Il indique que Madame [P] ne bénéficie plus d’allocations logement car elle n’a pas respecté le plan d’apurement mis en place et ajoute qu’il n’a pas connaissance de l’existence d’une procédure de surendettement.

Madame [R] [P] n’a pas comparu bien que régulièrement assignée à étude. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de justice au représentant de l’État dans le département dans un délai de 6 semaines au moins avant l’audience.

L’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 26 novembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience, ainsi que l’exige l’article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 27-I-1° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 21 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 05 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur le fond

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au regard des pièces versées aux débats (décompte des loyers échus et charges au 08 février 2026 produit en délibéré avec autorisation), Madame [R] [P] reste devoir à Monsieur [B] [V] et Madame [S] [W] épouse [V] la somme de 10 706 euros (échéance de Février 2026 comprise).

En conséquence, Madame [R] [P] sera condamnée au paiement de cette somme outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, ces nouvelles dispositions n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En l’espèce, le bail, conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet dans les deux mois suivants, le bail sera résilié de plein droit.

Le 17 octobre 2024, Monsieur [B] [V] et Madame [S] [W] épouse [V] ont fait délivrer à Madame [R] [P] un commandement de payer un arriéré de loyers, rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Or, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans le délai de deux mois.

Il convient en conséquence de constater au 17 décembre 2024, la résiliation du bail.

A compter de cette date, Madame [R] [P] est devenue occupante sans droit ni titre du logement.

Il lui sera donc enjoint de quitter les lieux dès la signification du présent jugement, étant précisé qu’à défaut, le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Il résulte du décompte produit que Madame [P] n’a pas réglé le dernier loyer appelé avant l’audience et qu’elle se trouve en situation d’impayés de loyer depuis Mai 2021. La dette locative est particulièrement élevée. Elle n’a pas comparu pour exposer sa situation financière et solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire ni de lui accorder des délais de paiement.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 17 décembre 2024, Madame [R] [P] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient dès lors de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du dernier loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi. Il y a lieu de condamner Madame [R] [P] au paiement de cette indemnité à compter 17 décembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, Monsieur [B] [V] et Madame [S] [W] épouse [V] ne justifient pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.

Il convient en conséquence de rejeter leur demande de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens

Madame [R] [P] succombe à l’action, elle sera donc condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Monsieur [B] [V] et Madame [S] [W] épouse [V] ne justifient toutefois d’aucun frais irrépétibles exposés, ils seront donc déboutés de leur demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable en l’espèce, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et les circonstances de la cause de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter en vertu de l’article 514-1 du même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail en date du 09 décembre 2019 entre Monsieur [B] [V] et Madame [S] [W] épouse [V] ainsi que Madame [R] [P] sont réunies à la date du 17 décembre 2024 ;

ORDONNE à Madame [R] [P] à de quitter les lieux dès la signification du présent jugement ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l’expulsion de Madame [R] [P] à ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE au montant du loyer courant, augmenté des charges éventuelles, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [R] [P] à Monsieur [B] [V] et Madame [S] [W] épouse [V] et la CONDAMNE en conséquence au paiement de cette somme à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération totale des lieux ;

CONDAMNE Madame [R] [P] à payer à Monsieur [B] [V] et Madame [S] [W] épouse [V] la somme de 10 706 € au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 08 février 2026 (échéance de Février 2026 comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DEBOUTE Monsieur [B] [V] et Madame [S] [W] épouse [V] de leur demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [R] [P] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

DEBOUTE Monsieur [B] [V] et Madame [S] [W] épouse [V] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera adressée à Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités pour information dans le cadre de la politique de lutte contre les expulsions.

Ainsi jugé et prononcé le 02 avril 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de proximité de Rochefort conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame CORMIER, Vice-Présidente et par Madame DEHIER, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION