TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 10]

[Localité 6]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00051 – N° Portalis DB26-W-B7J-IJXM

Jugement du 15 Juillet 2025

Minute n°

[T] [W]

C/

[C] [M], SIP [Localité 7] SUD OUEST, [F] [J]

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 15.07.2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 27 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025;

Sur la contestation formée par :

Monsieur [T] [W]

[Adresse 2], Présent

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la [9] à l’égard de :

Madame [C] [M]

[Adresse 8], Présente

Créanciers :

[11] [Localité 7] [12]

[Adresse 3], Absente

Madame [F] [J]

[Adresse 4], Absente

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [M] a saisi le 19 novembre 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Ladite commission a déclaré sa demande recevable le 10 décembre 2024.

Par courrier expédié le 13 mars 2025, Monsieur [T] [W] et Madame [P] [Z] ont contesté la décision du 10 décembre 2024 en indiquant demander le remboursement de leur créance.

Le débiteur et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience, Monsieur [T] [W] a maintenu les termes de son recours, expliquant souhaiter bénéficier du remboursement de sa créance mais ne pas avoir d’élément à faire valoir au titre de la recevabilité.

Madame [C] [M] demande la confirmation de la décision de la commission de surendettement.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025.

MOTIVATION

Il est apparu en cours de délibéré que si la commission de surendettement a transmis au tribunal le dossier de Madame [C] [M] en faisant état d’une contestation de la recevabilité, il résulte des éléments communiqués qu’une décision sur les mesures imposées a été prise le 11 février 2025 et notifiées aux parties.

Le recours des créanciers vise une contestation de la décision du 10 décembre 2024 tout en mentionnant avoir notification de la décision le 18 février 2025. Il apparaît qu’à cette date, ils ont reçu la notification des mesures imposées et non de la décision de recevabilité. Ils contestent d’ailleurs dans leur recours devoir subir un effacement de leur créances sans faire état d’éléments relatifs à la recevabilité.

Le visa de la décision du 10 décembre 2024 a créé de la confusion sur la nature même de leur recours et les débats lors de l’audience n’ont dans ce cadre porté que sur la question de la recevabilité, le juge rappelant que l’orientation du dossier ne pouvait être contesté mais que la décision sur les mesures imposées pourrait l’être ultérieurement. Or, manifestement cette décision avait été prise et notifiée aux bailleurs, de sorte qu’il apparaît que le recours portait effectivement sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les parties n’ont pas été placées en mesure de débattre sur ce point. Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats pour permettre l’évocation du recours sur les mesures imposées. Les parties seront invitées à la vigilance quand au lieu de déroulement de cette audience précisé dans le dispositif de la présente décision.

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PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et avant dire droit ;

Ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de s’expliquer sur la nature de la décision contestée et le cas échéant sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé au bénéfice de Madame [C] [M],

Renvoie l’affaire à l’audience du 2 septembre 2025 à 13h30 se tenant [Adresse 5] ,

Invite Madame [C] [M] à se présenter avec des documents actualisés justifiant de sa situation financière,

Surseoit à statuer sur les demandes des parties,

La greffière La juge

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