Tribunal Judiciaire d'Amiens, Ctx protection sociale, 16 décembre 2025, n° 25/00386

TJ Amiens 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'action
Le tribunal a constaté que le désistement de la S.A.S. Assurone Group était parfait et a donc déclaré l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, ctx protection soc., 16 déc. 2025, n° 25/00386
Numéro(s) :	25/00386
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille-Antoine DONZELIsabelle GRELIN
Cabinet(s) :	SCP CBF ASSOCIESLITTLER FRANCE
Parties :	POLE SOCIAL, S.A.S. ASSURONE GROUP c/ Syndicat SUD ASSURANCES-ASSISTANCE

Texte intégral

DU SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

__________________

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

__________________

S.A.S. ASSURONE GROUP

Syndicat SUD ASSURANCES-ASSISTANCE, [I] [D]

__________________

N° RG 25/00386

N°Portalis DB26-W-B7J-ISB5

Minute n°

Grosse le

à :

Expédition le :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

J U G E M E N T

Rendu par :

M^me Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. ASSURONE GROUP

2-8, 2 rue Sarah Bernhardt

92600 ASNIERES SUR SEINE

Représentant : Maître Camille-Antoine DONZEL de la SAS LITTLER FRANCE, avocat au barreau de PARIS

Dispensé de comparution

ET :

PARTIES DEFENDERESSES :

Syndicat SUD ASSURANCES-ASSISTANCE

31, rue de la Grange aux Belles

75010 PARIS

Madame [I] [D]

25 rue Gambetta

80420 FLIXECOURT

Représentant : Maître Isabelle GRELIN de la SCP GRELIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

Dispensée de comparution

Jugement contradictoire et en dernier ressort

A l’audience du 16 décembre 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M^me Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. David CREQUIT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 29 octobre 2025, la S.A.S. Assurone Group a saisi, par l’intermédiaire de son Conseil, le tribunal judiciaire d’un recours tendant à l’annulation de la désignation par le Syndicat Sud Assurances-Assistance de Mme [I] [D] en qualité de représentant de section syndicale (RSS) au sein de la société Assurone Group.

Décision du 16/12/2025 RG 25/00386

Par avertissements du 4 novembre 2025, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 décembre 2025.

Suivant courriel du 5 décembre 2025, le Syndicat Sud Assurances-Assistance a informé la S.A.S. Assurone Group qu’il avait retiré la désignation de Mme [D] en tant que RSS.

Suivant courriel du même jour, la S.A.S. Assurone Group a accusé bonne réception de ce retrait.

Par courriel du 10 décembre 2025, le Conseil de la société Assurone Group a indiqué au tribunal que sa cliente se désistait de l’instance et de l’action.

Par courriel du même jour, le Conseil du Syndicat Sud Assurances-Assistance et de Mme [D] a informé le tribunal que ses clients acceptaient le désistement.

A l’audience de ce jour, les parties étaient dispensées de comparution.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 384 du code de procédure civile, “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par décès d’une partie”

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La S.A.S. Assurone Group déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Le Syndicat Sud Assurances-Assistance et Mme [I] [D] acceptent le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.

En matière d’élections professionnelles, le tribunal statue sans frais ni dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la S.A.S. Assurone Group de son désistement d’instance et d’action,

Donne acte au Syndicat Sud Assurances-Assistance et à Mme [I] [D] de leur acceptation,

Déclare le désistement de l’instance et de l’action parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Rappelle qu’en matière d’élections professionnelles, le tribunal statue sans frais ni dépens.

Le greffier, La présidente,

David Créquit Bénédicte Jeanson