TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/12313 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5UX

N° de Minute : BX25/00383

JUGEMENT

DU : 13 Mars 2025

[Localité 5] METROPOLE HABITAT

C/

[W] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [P] [J], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [W] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Janvier 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 29 septembre 2016, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [W] [T] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Le 2 octobre 2023, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [W] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2024, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [W] [T], pour l’audience du neuf Janvier deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner Monsieur [W] [T] au paiement :

— de la somme de 3753,75 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation;

— de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [W] [T] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 9 janvier 2025, LMH se désiste de sa demande et demande que les frais soient mis à la charge du défendeur.

Assigné par acte déposé en l’étude de l’huissier, Monsieur [W] [T] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à LMH de son désistement.

En revanche en l’absence de production de son dossier et des pièces par LMH, il y a lieu de dire que les frais seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT