TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 13]

[Localité 6]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00114 – N° Portalis DB26-W-B7J-IPFT

Jugement du 04 Novembre 2025

Minute n°

[Y] [Z]

C/

Société [9], S.A. [16], Société [10], Société [21], Société [18], [19] [Localité 6], Société [11]

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 04.11.2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière;

Après débats à l’audience publique du 23 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025;

Sur la contestation formée par :

Monsieur [Y] [Z]

[Adresse 4], Présent

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme.

Créanciers :

Société [9]

Chez [Localité 17] Contentieux, Service surendettement, [Localité 8], Absente

S.A. [16]

Chez [20] – [Adresse 12], Absente

Société [10]

Chez [20], [Adresse 12], Absente

Société [21]

[Adresse 3]

Absente

Société [18]

[Adresse 7]

Absente

SIP [Localité 6]

[Adresse 2], Absente

Société [11]

[Adresse 14], Absente

1

EXPOSE DE LA SITUATION

Monsieur [Y] [Z] a déposé le 4 avril 2025 une demande de traitement de sa situation de surendettement déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 29 avril suivant.

Dans sa séance du 15 juillet 2025, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement du passif en retenant une capacité de remboursement de 190 euros.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 juillet 2025, Monsieur [Y] [Z] a contesté ces mesures en ce que la créance de la société [9] n’est pas retenue pour son montant exact.

Le débiteur et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l’audience du 23 septembre 2025 par les soins du greffe.

Monsieur [Y] [Z] a comparu en personne et a maintenu les termes de son recours. Il précise ne pas contester la capacité de remboursement retenue par la commission de surendettement mais la fixation de la créance de la société [9] à la somme de 0 euro alors qu’il reste redevable d’une somme 785,70 euros qu’il y a lieu d’inclure au plan de désendettement.

Les créanciers n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2025.

MOTIVATION

Il résulte des éléments du dossier qu’après avoir bénéficié d’un moratoire de 24 mois intégrant une créance [9] 50364915459005 d’un montant de 785,70 euros, Monsieur [Y] [Z] a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il a déclaré cette même dette.

Pour des raisons non précisées, la commission de surendettement a élaboré un plan de désendettement retenant une dette de 0 euro alors que Monsieur [Y] [Z] justifie avoir reçu le 17 juillet 2025 de la société [15], chargée du recouvrement de la dette, une confirmation de son montant à hauteur de 785,70 euros. Cette dette restant due dans son intégralité, il y a lieu de l’intégrer aux mesures de désendettement du débiteur.

Monsieur [Y] [Z] sera donc tenu de rembourser ses dettes selon les modalités définies au dispositif de la présente décision et du plan qui lui est annexé.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Déclare Monsieur [Y] [Z] recevable en sa contestation des mesures imposées élaborées par la commission le 15 juillet 2025 ;

Dit que Monsieur [Y] [Z] devra apurer ses dettes selon les mesures et conditions d’exécution définies en annexe de la présente décision à compter du 1er décembre 2025,

Dit que Monsieur [Y] [Z] devra :

2

effectuer à bonne date les paiements prévus dans le cadre des mesures adoptées par la présente juridiction (tableau en annexe), à défaut celles-ci seront caduques 1 MOIS après une mise en demeure restée infructueuse d’exécuter ses obligations, adressée par lettre recommandée avec avis de réception;ne pas contracter de nouvelles dettes ou de nouveaux crédits, ou plus largement aggraver sa situation personnelle et financière ou diminuer son patrimoine, sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge, sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ;mettre tout en œuvre pour diminuer ses charges courantes, notamment celles qui ne sont pas nécessaires à la vie courante ;informer les créanciers et la commission de leurs changements éventuels d’adresse et de domiciliation bancaire ;informer la commission de toute modification significatives de sa situation financière ayant des incidences notables sur ses capacités de remboursement, notamment un retour à meilleure fortune ;

Dit que les éventuelles économies réalisées par Monsieur [Y] [Z] supérieures à 1.500 euros ou toutes rentrées d’argent supérieures à 1.500 euros, autres que des salaires, prestations familiales ou aides sociales (donations, successions, primes, indemnités de licenciement, indemnités diverses, épargne entreprise etc) devront être affectées en priorité au paiement de ses dettes et qu’elles ne pourront être employées sans l’accord préalable de la commission ou du juge sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure ;

Dit que les créanciers auxquels les mesures adoptées par la présente juridiction sont opposables:

ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant la durée d’exécution de ces mesures ;doivent actualiser leur tableau d’amortissement en fonction des mesures adoptées et en donner connaissance au débiteur ;doivent informer, dans les meilleurs délais, les débiteurs des nouvelles modalités de recouvrement de leur créance, notamment de la date du premier règlement ;

Rappelle que la présente décision sera communiquée au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France aux fins d’inscription de la situation du débiteur ;

Invite Monsieur [Y] [Z] à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale pour la gestion de son budget, notamment auprès d’un Conseiller en économie sociale et familiale en se rapprochant des services du Conseil départemental de la Somme, [Adresse 5] à [Localité 6] ;

Rappelle qu’est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement :

1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts;

2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens;

3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures imposées ou recommandées ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.

La Greffière, 3 La Juge,

PLAN DE SURENDETTEMENT

DEBITEUR : Monsieur [Y] [Z]

Jugement du tribunal judiciaire d’Amiens, chambre de la proximité du 4 novembre 2025

RG 25-114

RANG

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité du 01/12/2025 au 01/01/2027

Mensualité du 01/02/2027 au 01/11/2030

Effacement

Restant dû fin

R1

[9] / 50364915459005

785,70 €

0,00%

56,12 €

0,02 €

R1

[11] / 00001794464

1 116,21 €

0,00%

79,73 €

-0,01 €

R1

[21] / 109293675

606,82 €

0,00%

43,34 €

0,06 €

R2

[10] / 28918000177871

958,57 €

0,00%

19,72 €

51,45 €

0,00 €

R2

[10] / 336620392201

2 204,25 €

0,00%

45,34 €

118,61 €

0,00 €

R2

[10] / 707319312311

2 207,87 €

0,00%

45,42 €

118,55 €

0,00 €

R2

[11] / 00001794467

2 311,00 €

0,00%

47,54 €

124,16 €

0,00 €

R2

[16] / 146289550900024735204

1 554,62 €

0,00%

31,98 €

83,54 €

0,00 €

Total des mensualités

179,19 €

190,00 €

La Greffière, La Juge

4