DU TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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S.A.R.L. RESTAURATION RAMEAU

C/

URSSAF PICARDIE

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N° RG 24/00446

N°Portalis DB26-W-B7I-ID7M

Minute n° 25/00080

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,

M^me Véronique OUTREBON, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. RESTAURATION RAMEAU

5 rue de Metz

80000 AMIENS

Dispensée de comparution

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

URSSAF PICARDIE

TSA 60200

21037 DIJON CEDEX 9

Représentée par M. [R] [O]

Muni d’un pouvoir en date du 24/02/2025

Jugement contradictoire et en dernier ressort

Après avoir entendu le représentant de la parties défenderesse présente à l’audience du 3 mars 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. David CREQUIT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 novembre 2024, la S.A.R.L. RESTAURATION RAMEAU a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours à l’encontre d’une décision de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie relative à une demande de remise des majorations de retard complémentaires initiales d’un montant de 801 euros portant sur le mois de septembre 2024.

Par courriers du 31 décembre 2024, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 mars 2025.

Par courriel du 15 février 2025, la S.A.R.L. RESTAURATION RAMEAU a informé le tribunal qu’elle se désistait de son action.

Décision du 03/03/2025 RG 24/00446

A l’audience de ce jour,la S.A.R.L. RESTAURATION RAMEAU est régulièrement dispensée de comparution.

L’URSSAF de Picardie, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 384 du code de procédure civile, “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par décès d’une partie”

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La S.A.R.L. RESTAURATION RAMEAU déclare se désister purement et simplement de son action ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

L’URSSAF de Picardie accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’action parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la S.A.R.L. RESTAURATION RAMEAU succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la S.A.R.L. RESTAURATION RAMEAU de son désistement d’action,

Donne acte à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie de son acceptation,

Déclare le désistement d’action parfait et constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la S.A.R.L. RESTAURATION RAMEAU aux éventuels dépens.

Le greffier Le président

David Créquit Emeric Velliet Dhotel