DU VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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Société GOODYEAR AMIENS

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 24/00318

N°Portalis DB26-W-B7I-IAZX

Minute n°25/00023

Grosse le

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,

M. Jérôme CHOQUET, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société GOODYEAR AMIENS

60 avenue Roger Dumoulin

80080 AMIENS

Représentant : Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Stéphanie THUILLIER

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME

8 Place Louis Sellier

80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [E] [T]

Munie d’un pouvoir en date du 09/12/2024

Jugement contradictoire et en en premier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 20/01/2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. David CREQUIT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 août 2024, la Société GOODYEAR AMIENS a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme de prendre en charge la maladie (tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche) de Monsieur [L] [B] du 5 avril 2023 au titre de la législation sur les maladies professionnelles, de même que toutes les conséquences financières y afférentes.

Saisie dans le cadre du recours administratif obligatoire par la Société GOODYEAR AMIENS par courrier du 28 décembre 2023, la commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Décision du 20/01/2025 RG 24/00318

Par courriers du 3 décembre 2024, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 janvier 2025.

Par courrier électronique du 13 décembre 2024, le Conseil de la Société GOODYEAR AMIENS a informé le tribunal que sa cliente entendait se désister de l’instance en cours, au regard des éléments du dossier.

A l’audience de ce jour, la Société GOODYEAR AMIENS, régulièrement représentée, confirme se désister de l’instance.

La Cpam de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La Société GOODYEAR AMIENS déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La Cpam de la Somme accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la Société GOODYEAR AMIENS succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la Société GOODYEAR AMIENS de son désistement d’instance,

Donne acte à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la Société GOODYEAR AMIENS aux éventuels dépens.

Le greffier Le président

David Créquit Emeric Velliet Dhotel