TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 5]

[Localité 4]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00135 – N° Portalis DB26-W-B7J-IQEJ

Jugement du 09 Décembre 2025

Minute n°

[F] [D], [E] [G]

C/

TRESORERIE [Localité 7] ET AMENDES

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 09.12.2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 9 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2025;

Sur la demande en vérification de créances présentée par :

Madame [F] [D]

[Adresse 3], Présente

Monsieur [E] [G]

[Adresse 3], représenté par Mme [F] [D], munie d’un pouvoir

Créanciers :

TRESORERIE [Localité 7] ET AMENDES

[Adresse 2],

Absente

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EXPOSE DE LA SITUATION

Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] ont saisi le 18 mars 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 29 avril 2025.

Par courrier du 6 août 2025, ladite commission a adressé au juge du surendettement la demande de vérification des créances de [9].

L’affaire a été retenue à l’audience du 4 novembre 2025 à laquelle Madame [F] [H] a comparu en personne et munie d’un pouvoir à l’effet de représenter son époux. Elle a maintenu les termes de sa demande de vérification de créances en précisant que les sommes figurant dans l’état détaillé des créances ne correspondent pas aux bordereaux remis par le créancier.

La [8] [6] n’a pas comparu et n’a transmis aucune observation.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2025.

Par courriel du 6 novembre 2025, les débiteurs ont fait parvenir les derniers bordereaux transmis par le créancier mentionnant des sommes encore différentes de celles qu’ils avaient déclaré lors de la constitution de leur dossier.

MOTIVATION

La vérification de la validité du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] contestent trois créances détenues par la [9]. Ils ont déclaré des créances pour des montants figurants sur les bordereaux établis par le créancier le 3 mars 2025.

Les sommes déclarées auprès de la commission de surendettement pour deux d’entre elles ne correspondent pas à ces bordereaux, ni à ceux établis le 6 novembre 2025 pour les mêmes objets. Les bordereaux actualisés mentionnent des sommes supplémentaires, suite à l’émission de nouveaux rôles impayés. Ces derniers bordereaux seront retenus de la manière suivante :

— une créance au nom de Monsieur [E] [G] au titre de factures de crèches (dite de cantine) pour 56,43 euros. Cette créance est retenue pour le même montant dans l’état détaillé des créances que dans la déclaration de surendettement et sur les bordereaux établis par le créanciers. Cette créance sera donc retenue pour cette somme de 56,43 euros.

— une créance au nom du couple pour des factures de créche, cantine et centre de loisirs, déclarée pour 154,34 euros dans le dossier de surendettement et pour zéro euro dans l’état détaillé des créances. Elle s’élève désormais à 220,88 euros, somme qui sera retenue dans le cadre du dossier de surendettement.

— une créance au nom du couple pour des factures d’eau, déclarée pour 4.963,72 euros dans le dossier de surendettement et pour 2.790,52 euros dans l’état détaillé des créances. Elle s’élève désormais à la somme de 5.596,66 euros, somme qui sera retenue dans le cadre du dossier de surendettement.

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PAR CES MOTIFS

Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Fixe la créance de la [9] portant la référence SDT 11751190/eau à la procédure du surendettement de Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] à la somme de 5.596,66 euros ;

Fixe la créance de la [9] portant la référence SDT 13504396844 à la procédure du surendettement de Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] à la somme de 220,88 euros ;

Fixe la créance de la [9] portant la référence SDT 1175/00300/ cantine à la procédure du surendettement de Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] à la somme de 56,43 euros ;

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,

Renvoie le dossier de Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] à la commission de surendettement pour la poursuite de ses opérations,

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.

La Greffière, La Présidente,

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