TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00178 – N° Portalis DB26-W-B7J-ISWY

Jugement du 24 Février 2026

Minute n°

[A] [H]

C/

Organisme [1], Société [2], [3] [4], Etablissement CAF DE LA SOMME, Organisme [5], [6], Société [7], Organisme TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX, Etablissement FONDS DE GARANTIE – SARVI, Etablissement TRESORERIE [Localité 2] CENTRE HOSPITALIER, Société [8], Etablissement public TRESORERIE [Localité 3] [Localité 4] ET AMENDES

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 24/02/2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 6 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 24 Février 2026 ;

Sur la contestation formée par :

Madame [A] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5], Absente

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme.

Créanciers :

Organisme [1]

[Adresse 3]

[Localité 6], [Localité 7]

Société [2]

[Adresse 4]

[Localité 8], [Localité 7]

E.P.I.C. [4]

[Adresse 5]

[Localité 9], [Localité 7]

Etablissement CAF DE LA SOMME

[Adresse 6]

[Localité 10], Absente

Organisme [9] SANTE

[Adresse 7]

[Localité 11], Absente

Mutuelle DE [10]

[Adresse 8]

[Localité 12], Absente

Société [7]

Service surendettement

[Localité 13], [Localité 7]

Organisme TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX

[Adresse 9]

[Localité 14], Absente

Etablissement FONDS DE GARANTIE – SARVI

Service Aide Recouvrement Victimes Infractions

[Adresse 10]

[Localité 15], Absente

Etablissement TRESORERIE [Localité 2] CENTRE HOSPITALIER

[Adresse 11]

[Localité 16], Absente

Société [8]

Chez [11] – service surendettement

[Adresse 12]

[Localité 17], Absente

Etablissement public TRESORERIE [Localité 3] [Localité 4] ET AMENDES

[Adresse 9]

[Localité 14], Absente

EXPOSE DE LA SITUATION

Madame [A] [H] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Somme le 23 mai 2025 d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Sa demande a été déclarée recevable le 24 juin 2025 et dans sa séance du 21 octobre 2025, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un règlement unique de 246 euros lors d’une première mensualité et d’un effacement du passif restant dû.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la commission de surendettement le 10 novembre 2025, Madame [A] [H] a contesté cette décision afin de voir réévaluer la mensualité retenue.

La débitrice et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l’audience du 6 janvier 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article R.747-11 du Code de la consommation.

La débitrice et les créanciers n’ont pas comparu.

Le juge a soulevé son incompétence territoriale en raison de la domiciliation de la débitrice à [Localité 18] et a mis l’affaire en délibéré au 24 février 2026.

MOTIFS

En application de l’article R.713-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.

En l’espèce, Madame [A] [H] demeure désormais à [Localité 18] dans le département du Pas-de-[Localité 19]. Il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel,

Se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune,

Ordonne la transmission du dossier de surendettement à la juridiction sus-citée.

La Greffière La Juge