TJ Toulouse – rétentions administratives

RG N° RG 26/00333 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U455 Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

──────────

Cabinet de Madame BARDET

Dossier n° N° RG 26/00333 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U455

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Chloé BARDET, Juge désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Corinne PIAU, greffier ;

Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE en date du 08 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire pour

Monsieur X se disant [A] [S], né le 22 Mars 2000 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité ALGERIENNE;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [C] se disant [A] [S] né le 22 Mars 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité ALGERIENNE prise le 10 février 2026 par M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE notifiée le 11 février 2026 à 10 h 03;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 13 Février 2026 reçue et enregistrée le13 Février 2026 à 09 h 53

tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [A] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de M. [Z] [Y], interprète en arabe, assermenté ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Gil MACHADO TORRES, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie.

TJ Toulouse – rétentions administratives

RG N° RG 26/00333 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U455 Page

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [S] est né le 22 mars 2000 à [Localité 1].

Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne le 08 mai 2024, notifiée le même jour.

Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 2] le 11 juin 2025 en exécution d’une peine d’un an d’emprisonnement prononcée par le tribunal judiciaire de TOULOUSE le 12 juin 2025 pour des faits d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants et violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité.

Il a fait l’objet d’un placement au centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne le 10 février 2026 notifié le 11 février 2026, à sa levée d’écrou.

Par requête du 13 février 2026 le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [S] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

A l’audience, le conseil de Monsieur Monsieur [S] sollicite le rejet de la demande de prolongation en se fondant sur l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement.

Le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation.

Monsieur [S] a eu la parole en dernier.

La décision a été mise en délibéré le jour-même.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

En application des articles L741-1 et 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

L’article L 742-1 et 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.

En l’espèce, l’intéressé ne dispose pas de revenus licites ni de garanties de représentation suffisantes.

Une demande d’identification et de laissez-passer consulaire a été formulée par la Préfecture de la Haute-Garonne en date du 14 janvier 2026 avant même le placement en rétention administrative et durant l’incarcération de Monsieur [S], auprès des autorités consulaires algériennes. Les pièces justificatives nécessaires à l’examen de la demande ont été transmises.

Des relances ont été effectuées le 28 janvier 2026 et le 13 février 2026.

Si les difficultés diplomatiques existent entre la France et l’Algérie, au stade actuel et très récent de la mesure de rétention administrative, il ne saurait être affirmé que l’éloignement de l’intéressé ne sera pas possible avant la fin de la durée légale maximale de la rétention administrative.

En conséquence, la prolongation de la mesure de rétention apparaît justifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de Monsieur [S] pour une durée de vingt-six jours ;

Fait à TOULOUSE Le 14 Février 2026 à

LE GREFFIER LE JUGE

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA

TJ Toulouse – rétentions administratives

RG N° RG 26/00333 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U455 Page

NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Monsieur – Madame

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :