Minute n°25/

chambre 2 cabinet 1

N° de RG : II N° RG 24/02102 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3UV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [O], [H] [R]

né le 10 Novembre 1990 à METZ (57000)

24 rue de Fremery

57590 ORON

représenté par M^e Stanislas LOUVEL, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : C205, M^e Charou ANANDAPPANE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE :

Madame [G] [T] [Y] épouse [R]

née le 22 Avril 1988 à NANCY (54000)

24 rue de Fremery

57590 ORON

représentée par M^e Julie RICHERT, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B506

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 24 JUIN 2025

Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Stanislas LOUVEL (1) – (2)

M^e Julie RICHERT (1) – (2)

le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [O], [H] [R] et Madame [G] [T] [Y] se sont mariés le 17 mars 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de METZ en faisant précéder leur union d’un contrat de mariage reçu par Maître [K] [M], notaire à Metz le 16 février 2018.

Un enfant est issu de cette union [I] [R] née le 27 janvier 2021 à PELTRE.

Par assignation signifiée le 27 août 2024, Monsieur [O], [H] [R] a assigné Madame [G] [T] [Y] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sans indiquer le fondement de la demande en divorce.

L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 décembre 2024 a notamment :

— attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre gratuit au titre du devoir de secours jusqu’à la vente du bien ;

— dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance aux domiciles de Madame [G] [T] [Y] et de Monsieur [O], [H] [R] ;

— dit qu’aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne sera due ;

— la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels de l’enfant ;

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions notifiées le 28 février 2025,auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [G] [T] [Y] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Madame [G] [T] [Y] sollicite en outre ;

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de la demande en divorce ;

— dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents ,

— fixé le droit de visite et d’hébergement de chacun des parents pendant les vacances scolaires,

— dire n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

— la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels de l’enfant ;

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions du 27 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [O], [H] [R] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Monsieur [O], [H] [R] sollicite en outre :

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de la demande en divorce ;

— dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents ,

— fixé le droit de visite et d’hébergement de chacun des parents pendant les vacances scolaires,

— dire n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

— la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels de l’enfant ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 mars 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Madame [G] [T] [Y] en date du 21 février 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Monsieur [O], [H] [R] en date du 17 février 2025 ;

Par application de l’article 1124 du Code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date à la date de la demande en justice.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L’ENFANT

Vu l’article 388-1 du Code civil,

Au regard de l’âge de l’enfant et, faute d’un discernement suffisant au sens de l’article 388-1 du Code civil, il n’y a pas lieu de statuer sur l’audition de l’enfant mineur.

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement

Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale.

L’article 371-1 du Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment :

1 – La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2 – Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1;

3 – L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4 – Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5 – Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6 – Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

En accord avec les parties et en l’absence d’éléments nouveaux survenus depuis la dernière décision dans la situation respective des parties ou les conditions de vie de l’enfant et portés à la connaissance du juge aux affaires familiales, il convient, dans l’intérêt de l’enfant, de reconduire les mesures antérieures.

Compte tenu de l’accord des parties apparaissant conforme à l’intérêt de l’enfant, il convient de :

— dire que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents ;

— fixer la résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents selon alternance ;

— la détermination du partage des vacances scolaires ;

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

L’article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

L’article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant.

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’ un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Par décision du 20 décembre 2024, le Juge de la mise en état a constaté l’absence de demande au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le Juge de la mise en état a notamment retenu les éléments suivants : pour le père un revenu mensuel moyen de 2492 euros sur les revenus 2022, des échéances mensuelles de 609,97 euros au titre du crédit immobilier, un loyer dont le montant est inconnu. Pour la mère, un revenu mensuel moyen de 2000 euros, des échéances mensuelles de 609,97 euros au titre du crédit immobilier.

Les parties s’accordent sur une absence de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant compte tenu du mode de résidence de l’enfant.

SUR LES FRAIS EXCEPTIONNELS

Les parties s’accordent pour que les frais de cantine et les frais exceptionnels de l’enfant (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire, les frais para scolaires, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux non remboursés,…) soient partagés après accord préalable de chaque parent pour l’engagement de la dépense à hauteur des deux tiers pour le père et d’un tiers pour la mère entre les parents, l’avance en étant faite par celui des parents chez qui l’enfant résidera au moment de l’échéance, les comptes étant faits chaque fin de mois.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 233 du Code civil ;

Vu la demande en justice du 27 août 2024 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 décembre 2024 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Madame [G] [T] [Y] en date du 21 février 2025;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Monsieur [O], [H] [R] en date du 17 février 2025 ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [O], [H] [R]

né le 10 Novembre 1990 à METZ ;

et de

Madame [G] [T] [Y]

née le 22 Avril 1988 à NANCY ;

mariés le 17 mars 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de METZ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de l’introduction de la demande en justice ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leur enfant et d’organiser ensemble la vie de ce dernier .

FIXE la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de Monsieur [O], [H] [R] et Madame [G] [T] [Y], selon les modalités suivantes à défaut de meilleur accord entre les parents :

— pendant la période scolaire et les petites vacances scolaires : du vendredi des semaines paires à 18 heures au vendredi suivant des semaines impaires à 18 heures au domicile du père, du vendredi des semaines impaires à 18 heures au vendredi suivant des semaines paires à 18 heures au domicile de la mère,

— par moitié pendant les vacances de Noël, première moitié les années paires au domicile du père et seconde moitié au domicile de la mère, et inversement les années impaires ;

— par moitié pendant les grandes vacances scolaires : première moitié les années paires au domicile du père et seconde moitié au domicile de la mère, et inversement les années impaires étant précisé que s’agissant des vacances d’été le droit s’exercera par quarts d’une durée maximale de quinze jours consécutifs (1er et 3ème quarts les années paires au domicile du père et 2ème et 4ème quarts au domicile de la mère et inversement les années impaires)

à charge pour le parent débutant ses droits, ou exceptionnellement et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) connue de l’enfant, de venir chercher le chercher et d’assumer la charge financière du déplacement;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée ;

DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de scolarisation de l’enfant ;

DIT que chacun des parents fera son affaire des frais de la vie courante durant la période où l’enfant séjournera à son domicile, vacances comprises ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des Pères chez le père et la fin le jour de la fête des Mères chez la mère de 10 heures à 18 heures ;

DIT que dans tous les cas, l’enfant résidera au domicile de sa mère du 24 décembre à 18 heures au 25 décembre à 11 heures puis au domicile de son père du 25 décembre 11 heures au 25 décembre 18 heures les années paires et inversement les années impaires ;

DIT que dans tous les cas, l’enfant résidera au domicile de son père du 31 décembre à 18 heures au 01 janvier à 11 heures puis au domicile de sa mère du 01 janvier à 11 heures au 01 janvier à 18 heures les années paires et inversement les années impaires ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

DIT que les frais de cantine et les frais exceptionnels de l’enfant (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire après déduction des aides, les frais para scolaires, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux non remboursés, les frais de conduite) seront partagés part moitié par les parties, après accord préalable de chaque parent pour l’engagement de la dépense, que l’avance en sera faite par celui des parents chez qui l’enfant résidera au moment de l’échéance et que les comptes seront faits chaque fin de mois ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham SABR, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES