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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, jcp amiens, 19 févr. 2026, n° 25/00571 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00571 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 25/00571 – N° Portalis DB26-W-B7J-IMZX
Minute n° :
JUGEMENT
DU
19 Février 2026
[I] [P]
C/
E.U.R.L. GERMAN AUTO
Executoire délivré le 19.02.26
Maître Anne WADIER
Expédition délivrée le 19.02.26
Maître Anne WADIER
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l’audience publique du 05 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne WADIER de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
E.U.R.L. GERMAN AUTO
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Mounir BELHAOUES, avocat au barreau d’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 27 mai 2025, Monsieur [I] [P] a fait assigner L’EURL GERMAN AUTO devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS.
Après 04 renvois, les parties ont déposé à l’audience du 05 janvier 2026 un protocole transactionnel signé le 29 novembre 2025 et sollicité son homologation judiciaire.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, d’homologuer et de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Monsieur [I] [P] d’une part, et L’EURL GERMAN AUTO d’autre part.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition des parties par le greffe,
HOMOLOGUE ET CONFERE force exécutoire au protocole transactionnel conclu le 29 novembre 2025 entre Monsieur [I] [P] d’une part, et L’EURL GERMAN AUTO d’autre part, dont un exemplaire sera annexé au présent jugement,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
LE GREFFIER, LE JUGE
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