Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 1, 24 janv. 2025, n° 22/01442 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01442 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Grosse(s) délivrée(s)
Copie(s) délivrée(s)
à
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
— --------------------
MINUTE N°: 25/70
DU : 24 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 22/01442 – N° Portalis DBZ2-W-B7G-HNO6
[7]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [C] [D] [B] [O] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/43 du 20/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représentée par Maître François Xavier BRUNET de la SELARL BRUNET-VÉNIEL-GUISLAIN-LAUR, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [F] [W] [E] [Z]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
défaillant faute d’avoir constitué avocat
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle
LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère
ORDONNANCE DE CLOTURE : 22 Novembre 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 22 Novembre 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE
24 Janvier 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déboute Madame [C] [O] de sa demande en divorce pour faute ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Madame [C] [O] aux entiers dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Dépense ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Surendettement des particuliers ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Personnel
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Education ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Autorité parentale ·
- Entretien ·
- Avantages matrimoniaux
- Pénalité ·
- Épouse ·
- Sécurité sociale ·
- Prestation ·
- Délai ·
- Montant ·
- Bonne foi ·
- Commission ·
- Fraudes ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pièces ·
- Syndicat ·
- Cabinet
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Adoption simple ·
- Procédure gracieuse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Matière gracieuse ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- République ·
- Assesseur ·
- Acte notarie
- Mariage ·
- Tunisie ·
- Conserve ·
- Divorce jugement ·
- Algérie ·
- Contribution ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Partage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Charges ·
- Montant ·
- Commandement
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Action en référé ·
- Résiliation ·
- Ordonnance de référé
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Opposition ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Consommateur ·
- Information ·
- Dette ·
- Débiteur ·
- Exécution ·
- Support
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Mer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Magistrat ·
- Contrainte
- Enfant ·
- Droit de visite ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Acte ·
- Date ·
- Partie ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.