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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, ctx protection soc., 16 mars 2026, n° 26/00024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE, POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
Décision 16/03/2026 RG 26/00024
DU SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
__________________
POLE SOCIAL
__________________
[H] [S]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE L’OISE
__________________
N° RG 26/00024
N° Portalis DB26-W-B7K-IU7H
BJ/OC
Minute n°26/00131
Grosse le
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
_
J U G E M E N T
Rendu par :
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés
Madame Brigitte DENAMPS, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE:
Monsieur [H] [S]
2 Lieu Dit Grande Rue
60190 LACHELLE
NON COMPARANT
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE L’OISE
1 Rue Cambry
CS 80941
60024 BEAUVAIS CEDEX
DISPENSEE DE COMPARUTION
Jugement contradictoire et susceptible de relevé de caducité
A l’audience du 16 mars 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente, et M. Olivier CHEVALIER, greffier
*****
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [S] a demandé à la maison départementale de l’autonomie (MDA) de l’Oise le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cette demande a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Saisie du recours administratif préalable formé par M. [S], la CDAPH a confirmé le 12 décembre 2025 la décision initiale.
Par lettre simple du 20 janvier 2026, M. [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande tendant à l’attribution de l’AAH.
L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, M. [S], bien que régulièrement avisé de la date d’audience, n’était ni présent ni représenté par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale ; il n’a pas davantage sollicité de dispense de comparution à l’audience.
La MDA de l’Oise, régulièrement dispensée de comparution, soulève l’incompétence territoriale car M. [S] réside dans le département de l’Oise.
MOTIVATION
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.
En l’espèce, en l’absence de comparution de M. [S], il convient d’ordonner la caducité de l’affaire.
Sur les dépens
Succombant à l’instance, M. [S] sera condamné aux éventuels dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible de rapport dans les quinze jours de la notification,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Déclare la demande caduque,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,
Condamne Monsieur [H] [S] aux éventuels dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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