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Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, jex, 15 mai 2025, n° 25/00446 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 6]
(Site Coubertin)
JEX
N° RG 25/00446 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H3KB
JUGEMENT du
15 Mai 2025
Minute n° 25/00036
[F] [Z]
C/
Organisme URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
Le
Notification aux parties par LRAR
Copie exécutoire
Copie conforme
Copie préfecture
Copie dossier
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire d’ANGERS (site Coubertin), le 15 Mai 2025
après débats à l’audience du 13 Mars 2025, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Angers, Juge de l’exécution, assistée de Laurent BARBE, Greffier
qui ont signé la minute ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [F] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 7] [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDEUR
Organisme URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
***
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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