COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00263

N° Portalis DBY2-W-B7J-H32L

Minute : 25/00263

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Mme [Z] [W]

Comparante, assistée de M^e Elsa AUDIDIER FICHELSON, avocat barreau d’ANGERS

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Agnès LEGRAIN, greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du CESAME le 13 mars 2025, concernant :

Mme [Z] [W]

née le 27 Juin 1968 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 18 mars du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [W] [Z].

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 20 mars, porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 21 mars 2025.

Mme [W] [Z] a comparu et indiqué qu’elle avait ses raisons pour rester au CESAME

Maitre Elsa AUDIDIER FICHELSON a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ( certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins) .

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Lorsque l’admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ( certificats des 24 h et des 72 h).

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Mme [W] [Z] née le 27 juin 1968 , a été admise le 12 mars en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 13 mars pour péril imminent , au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 12 mars à 09h36 ,émanant du docteur [G], qui n’appartient pas au CESAME, lequel indiquait que Mme [W] [Z] était une patiente connue qui se trouvait en rupture de suivi et de traitement depuis 2021et qui était adressée aux urgences après intervention de la gendarmerie à son domicile dans un contexte de crise clastique; le médecin précise qu’elle présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par un sentiment de persécution par les soignants, une grande angoisse en lien avec son anosognosie, des idées délirantes paranoïdes à mécanismes multiples notamment hallucinatoires avec une forte participation affective et comportementale, une absence de critique des troubles du comportement rapportés par son entourage; le médecin précise que les fonctions instinctuelles sont perturbées avec notamment des troubles du sommeil et que le consentement aux soins n’était pas recevable .

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un péril imminent pour la santé de Mme [W] [Z] , et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

La vaine recherche d’un tiers est justifiée au dossier (son ex conjoint informé n’était pas en mesure de signer une demande ).

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [W] [Z] le 13 mars .

Conformément aux dispositions de l’article L 3212-1, M. [W] [D] a été informé de l’hospitalisation de Mme [W] [Z] et de son cadre juridique par courrier adressé le 13 mars 2025 .

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [S] le 13 mars à 09h20 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [R] le 15 mars à 09h25 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 17 mars par le Directeur de l’hopital et portée le 17 mars à la connaissance de Mme [W] [Z] .

L’ avis motivé en date du 17 MARS, dressé par le docteur [E] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Mme [W] [Z] présentait lors de son examen un discours décousu et parfois incohérent, une persévération, des idées délirantes de persécution, un illogisme et un rationalisme morbide, une absence de critique des idées délirantes dans un contexte d’anosognosie .

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part Mme [W] [Z] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [W],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 21 mars 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [Z] [W] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Elsa AUDIDIER FICHELSON

le 21 mars 2025

le greffier