COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00487 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-H6ME

Minute : 25/00487

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Madame [L] [D]

Comparante, assistée de Maître Corinne VALLEE, avocat au barreau d’ANGERS

Association ASPAM 49, en sa qualité de curateur, Non comparant

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 18 mai 2025, concernant :

Mme [L] [D]

née le 12 Janvier 1992 à [Localité 2] (MAROC)

Vu la saisine en date du 23 mai 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [L] [D],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 25 mai 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 27 mai 2025.

Mme [D] [L] a comparu et indiqué qu’elle comprend sa maladie et l’accepte ; elle indique qu’elle a une injection retard maintenant. Elle comprend le besoin de rester encore au CESAME.

L’ASPAM49, curatrice, a été avisée de l’audience.

Maitre Corinne VALLEE a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ( certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins) .

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Lorsque l’admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ( certificats des 24 h et des 72 h).

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Mme [D] [L] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée ordonnée par jugement du 17 octobre 2024 pour une durée de 36 MOIS dont l’exercice a été confié à l’Aspam 49 par Ordonnance du 16 décembre 2024.

Mme [D] [L] née le 12 janvier 1992, a été admise le 18 mai 2025 à 15h 47 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 19 mai pour péril imminent , au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 18 mai à15h47, émanant du docteur [B] [U], qui n’appartient pas au CESAME, lequel indiquait que Mme [D] [L] présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par un syndrome délirant envahissant à mécanismes multiples y compris hallucinatoire avec tension psychique et agressivité, un passage à l’acte agressif ce midi sur un autre patient.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un péril imminent pour la santé de Mme [D] [L], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

La vaine recherche d’un tiers est justifiée au dossier (curateur non joignable, pas de proche identifié ).

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [D] [L] le 20 mai.

Conformément aux dispositions de l’article L 3212-1, Mme [X] curatrice de l’aspam 49 a été informée de l’hospitalisation de Mme [D] [L] et de son cadre juridique par courrier expédié le 19 mai.

Le juge a été saisi le 23 mai , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 18 mai 2025 à 15h 47, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [R] le 19 mai à 11h24 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [G] le 21 MAI à 15h00 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 21 mai par le Directeur de l’hopital et portée le 23 mai à la connaissance de Mme [D] [L].

L’avis motivé en date du 22 MAI, dressé par le docteur [Z] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Mme [D] [L] présentait lors de son examen une symptomatologie en cours d’apaisement avec la persistance d’une logorrhée, d’une tension psychique sur certains symptômes psychotiques persistants notamment un vécu hallucinatoire, qu’elle retrouvait progressivement son insight mais qu’il convenait de sécuriser encore les soins pour obtenir son rétablissement.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part Mme [D] [L] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [L] [D],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 27 mai 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [L] [D] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Corinne VALLEE

Copie de la présente ordonnance transmise par mail au curateur

le 27/05/2025

le greffier