COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 26/00208 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IISY

Minute : 26/00208

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

M. [G] [F]

Comparant, assisté de M^e Mélanie CHATELAIS

Mme [T] [F]

Non comparante

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assistée de Virginie SCIEUX, greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital le 27 février 2026, concernant :

M. [G] [F]

né le 30 Décembre 1983 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 4 mars 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [F] [G] .

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 9 mars 2026,

Vu les débats tenus en audience publique le 10 mars 2026.

M. [F] [G] a comparu et indiqué qu’il ne comprend pas pourquoi il est hospitalisé.

Le tiers a été avisé de l’audience

Maitre Mélanie CHATELAIS a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [F] [G] né le 30 décembre 1983 a été admis le 27 février à 17h32 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 27 FEVRIER 2026 , à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [F] [T] sa mère , au vu des conclusions d’un premier certificat médical en date du 26 février à 09h56 émanant du DR [P] et d’un second certificat médical en date du 27 février à 17h32 émanant du docteur [N] [V] [W] , lesquels indiquaient que le patient avait été admis aux urgences dans un contexte de passage à l’acte agressif, qu’il avait déjà été hospitalisé dans un contexte de symptomes psychotiques et se trouvait en rupture de soins; les médecins indiquent que M. [F] présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une banalisation et une minimisation des élements ayant conduit à son admission, une tristesse de l’humeur et une anhédonie que ces éléments constituaient des symptomes alarmants relevant de soins hospitaliers spécialisés mais que l’état psychique de la patiente, anosognosique, l’empêchait de comprendre l’intérêts de ces soins.

Le contenu détaillé de ces certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de M. [F] [G] .

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [F] [G] le 28 FEVRIER .

Le juge du Tribunal Judiciaire a été saisi le 4 mars 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 27 février à 17h32 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [D] [Z] le 28 février à 11h49 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [X] le 2 MARS 2026 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 2 MARS 2026 par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 3 [G] 2026 à la connaissance de M. [F] [G] .

L’ avis motivé en date du 4 MARS 2026 , dressé par le docteur [X] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que le patient ne présentait pas de trouble du comportement dans l’unité mais que la tension montait rapidement en cas de frustration ou d’incompréhension, que les troubles cognitifs étaient marqués et impactaient sa pleine compréhension des situations et la gestion de ses émotions, qu’il ne reconnaissait pas du tout les troubles du comportement au domicile et vivait son hospitalisation comme une injustice, qu’un bilan social était indispensable pour réévaluer la mesure de protection actuelle et les conditions de vie du patient au domicile de sa mère .

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [F] [G] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [G] [F],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 10 mars 2026.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [G] [F] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Mélanie CHATELAIS

Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

le

le greffier