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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 21 oct. 2025, n° 25/00427 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
Minute n° 25/663
JUGEMENT
du
21 Octobre 2025
70Z
N° RG 25/00427 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GCA5
[M] [N]
[E] [V] [N]
C/
[R] [I]
Le :23/10/2025
copies exécutoires
copies certifiées conformes
à Monsieur [R] [I]
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 9 Septembre 2025 ;
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire,exerçant les fonctions de Juge du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2025,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE :
Monsieur [M] [N]
né le 20 Octobre 1989 à [Localité 3] (16), demeurant [Adresse 2]
Madame [E] [V] [N]
née le 12 Juin 1987 à [Localité 4], demeurant “[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5]
DEMANDEURS représentés par
la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARENTE
ET :
Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 5]
DEFENDEUR non comparant
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 21 Octobre 2025 et signé par Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
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