COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/40

N RG 26/00035 – N Portalis DBXA-W-B7K-GGY2

ORDONNANCE DU 06 Février 2026

Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame D. BERNARDIN, greffière placée, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur le Directeur du C.H. [5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Absent, représenté par Madame [V] [C],

ET

Monsieur [G] [E]

né le […] 1979 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Absent, représenté par M^e Damien TUYERAS, avocat au barreau de la Charente,

Le Tiers :

Absent,

Vu notre saisine en date du 02 février 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [5], [Localité 2], et les pièces jointes en application de l’article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par courriel le 02 février 2026,

Vu le certificat médical « urgent » du docteur [I] [L], praticien hospitalier au Centre Hospitalier [5] en date du 28 janvier 2026 à 21 heures indiquant que les troubles de Monsieur [G] [E] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [5] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,

Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 28 janvier 2026,

Vu la décision en date du 28 janvier 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [5], d’admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Monsieur [G] [E] à compter du 28 janvier 2026 à 21 heures pour une durée de 72 heures,

Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [N] [X], en date du 29 janvier 2026 à 11 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [G] [E] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [W] [Y], en date du 31 janvier 2026 à 10 heure 45 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [G] [E] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [5] en date du 31 janvier 2026 prolongeant les soins de Monsieur [G] [E] d’un mois à compter du 31 janvier 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’avis médical motivé du docteur [N] [X], en date du 02 février 2026 indiquant que les soins sans consentement de Monsieur [G] [E] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas à d’obstacle médical à l’audition du patient lors de l’audience,

Vu les convocations adressées par courriel le 02 février 2026 à Monsieur [G] [E], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [5], à Monsieur le Directeur du C.H. [5], et au tiers,

Vu l’avis d’audience à Mme le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 02 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [E],

Vu la réponse, en date du 04 février 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [G] [E] demande l’assistance un avocat commis d’office,

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de M^e Damien TUYERAS en date du 03 février 2026,

Vu le certificat médical du docteur [N] [X], en date du 05 février 2026, indiquant que la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [G] [E] est levée,

Vu la décision de Monsieur le Directeur du C.H. [5] en date du 05 février 2026 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [G] [E] à compter du 05 février 2026,

Vu la note d’audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [G] [E].

Il convient de prendre acte que la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète de Monsieur [G] [E] a été levée par décision de Monsieur le Directeur du C.H. [5] le 05 février 2026, consécutivement au certificat médical du docteur [N] [X] du 05 février 2026.

En conséquence il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [E].

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [G] [E] ;

CONSTATONS qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la prolongation en hospitalisation complète de Monsieur [G] [E], né le […] 1979 à [Localité 6] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

DISONS que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux – [Adresse 7] ;

RAPPELONS que seul l’appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué ;

Fait à ANGOULÊME, le 06 Février 2026.

La Greffière,

La Vice-Présidente,

Notifiée par courriel le 06 février 2026 à :

— Ministère Public

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5]

— M^e Damien TUYERAS

— Tiers

Notifiée par lettre commandée avec accusé de réception le 06 février 2026 à :

— [G] [E] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [5],

La Greffière,