Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande

du représentant de l’état

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00048 – N° Portalis DBZE-W-B7K-JYWD

ORDONNANCE du 19 janvier 2026

REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Sous couvert de l’Agence Régionale de Santé – Grand Est

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non Comparant – Non Représenté

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [H] [E]

né le 05 Février 1961 à [Localité 6] (HAUT RHIN)

Centre de détentiion de [Localité 2]

[Localité 2]

Comparant – Assisté de M^e Caroline FRIOT

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ;

ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ;

Monsieur [H] [E] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande du représentant de l’état au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 5] depuis le 8 janvier 2026 ;

Par requête en date du 15 janvier 2026 , M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [H] [E] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [H] [E], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, M^e Caroline FRIOT, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] et que l’affaire a été mise en délibéré à l’après-midi ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

Il résulte de l’article L3214-3 du code de la santé publique qu’une personne détenue atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant de l’Etat que si ses troubles mentaux :

1°Nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance constante

2°Rendent impossible son consentement

3°Constituent un danger pour elle-même ou pour autrui

En application de l’article L3216-1 du code la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

Sur le fond

Monsieur [E] a sollicité la mainlevée de la mesure, rejetant l’existence de tout trouble mental et estimant que les soins médicaux ne sont pas nécessaires.

Me [K] n’a soulevé aucun moyen quant à la régularité de la procédure.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 15 janvier 2026 par le docteur [B] que Monsieur [E] a été admis dans un contexte de délire d’allure paranoïaque se matérialisant par des éléments de persécution, un changement de comportement marqué par un repli en cellule et une posture d’hétéro-agressivité. Les certificats de la période d’observation relèvent notamment un discours digressif teinté d’éléments délirants de persécution (des surveillants de l’administration pénitentiaire se moqueraient de lui la nuit et lui enverraient des impulsions électriques) et somatiques (évocation de douleurs suite à une opération non corroborées par les examens somatiques) entraînant une rationalisation des comportements hétéro-agressifs. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que le contact et la présentation du patient sont sans particularité. Toutefois, il est souligné la persistance d’un discours empreint de multiples éléments de persécution associés à des sensations corporelles potentiellement hallucinatoires (la surveillance par l’administration pénitentiaire et l’opération précédemment évoquées) et ce, avec une adhésion totale par Monsieur [E], lequel est atteint d’hallucinations cénesthésiques même pendant la mesure d’hospitalisation. Il est estimé que la poursuite de la mesure est nécessaire afin de poursuivre les efforts pharmacologiques, mais également afin de permettre une meilleure évaluation. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [E] nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance constante, rendent impossible son consentement et constituent un danger pour lui-même ou pour autrui en présence d’un délire de persécution notamment dirigé contre l’administration pénitentiaire.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, la mesure d’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande du représentant de l’état dont fait l’objet Monsieur [H] [E] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 5] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 19 janvier 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 19 janvier 2026 Le juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE;

— à Mme la directrice du centre hospitalier pour le [4] et aux fins de notification à M. [H] [E] ;

— à M^e Caroline FRIOT, conseil du patient.

Le greffier