TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Christophe LIVET-LAFOURCADE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/04873 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43D6

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 29 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIV[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS,

Toque : B 0096

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [A], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS,

Toque : B1102

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Brice REVENEY, juge des contentieux de la protection

assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET, greffier en préaffectation lors du délibéré

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 novembre 2024

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 janvier 2025 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET, greffier en préaffectation lors du délibéré

Décision du 29 janvier 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/04873 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43D6

FAITS ET PROCEDURE

Par bail du 24 mars 2023 à effet au 24 mars 2023, LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIV[Localité 3]) a donné à bail à M. [B] [A] un appartement à usage d’habitation, situé [Adresse 2].

Les échéances d’indemnité et de charges n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 23 novembre 2023 rappelant la clause résolutoire insérée au bail, notifié à la CAPEX le 24 novembre 2023, a été délivré à M. [B] [A] pour avoir paiement d’un arriéré de 2514,40 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, la RIV[Localité 3] a assigné en référé M. [B] [A] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 834 et 835 du code civil aux fins de :

— voir ordonner la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire de plein droit pour impayé de loyer, à compter de l’assignation,

— voir ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux et remise des clés, l’expulsion sans délai de M. [B] [A] ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier,

— voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril des défendeurs

— voir condamner M. [B] [A] au paiement de la somme de 2866, 57 € outre les intérêts au taux légal,

— voir condamner M. [B] [A] au paiment d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges courants et ce jusqu’à l’expulsion ou au départ volontaire,

— voir condamner M. [B] [A] au paiment d’une somme de 400 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens compportant le coût du commandement, de l’assignation et des frais de procédure d’expulsion au besoin.

L’assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 3] le 24 avril 2024.

A l’audience du 15 novembre 2024, la RIV[Localité 3] a constaté une reprise du loyer courant de juin à octobre 2024 et un paiement partiel le 6 novembre et réajusté sa demande au titre de l’arriéré à la somme de 3024,09 € au 7 novembre 2024, échéance d’octobre incluse. Il a convenu d’un échéancier avec le locataire.

La RIV[Localité 3] précise ne pas s’opposer à un délai de paiement de l’arriéré locatif dont il a convenu avec M. [B] [A] à hauteur de 40 € par mois en plus du loyer et des charges courantes.

Le conseil de M. [B] [A] a demandé son admission à l’AJ provisoire

Pour apurer sa dette, il a formulé une offre de 10 € par mois sur une durée de 36 mois, le 36 e mois étant majoré du solde de sa dette, en plus du loyer et des charges courantes.

Il a demandé le recouvrement des dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.

Il a rappelé que M. [B] [A] était affecté de prolèmes pulmonaires ayant donné lieu à hospitalisation du fait de son travail de manoeuvre sur les chantiers, qu’il avait déposé un dossier FSL, qu’il avait des ressources de 504 € par mois ainsi que l’APL de 289,17 €.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la recevabilité de la demande de la RIV[Localité 3]

En application de l’article 24 I de la loi du 06/07/89 modifiée, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 24 novembre 2023 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 3] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi.

2. Sur la résiliation du bail

Le commandement de payer délivré le 23 novembre 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

M. [B] [A] n’ayant pas réglé la dette dans les six semaines du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 04 janvier 2024.

Selon le décompte produit aux débats, le versement intégral du loyer courant est repris depuis le mois de juin 2024.

En l’absence, constatée à l’audience, d’opposition du bailleur et compte tenu de l’apurement possible par le débiteur selon ses revenus disponibles, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement accordés en application de l’article 24-V de la loi du 06/07/89, selon les modalités fixées au dispositif.

En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, il convient de rappeler qu’en application de l’article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l’absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [B] [A] et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai pour quitter les lieux.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de « défendeur », à défaut de local désigné.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution .

3. Sur la demande en paiement de l’arriéré

Il ressort de l’audience que M. [B] [A] reste devoir à cette date à la RIV[Localité 3] une somme de 3024, 09 euros au titre de son arriéré de loyers et charges, échéance d’octobre 2024 incluse.

Il convient en conséquence de condamner M. [B] [A] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, sous réserve des loyers échus depuis cette date et éventuellement impayés, lesquels seront grevés des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnace.

Il convient de dire que la dette sera apurée par trente-six mensualités selon les modalités fixées au dispositif.

4. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de non-respect de l’échéancier par M. [B] [A], et afin de préserver les intérêts du bailleur, il conviendra de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion au montant du dernier loyer et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, et de condamner M. [B] [A] au paiement de celle-ci.

5. Sur les dépens

Il y a lieu de condamner M. [B] [A] aux dépens incluant les frais de commandement, de l’assignation et de la signification de la décision, les frais de l’exécution forcée étant dus par le débiteur en application de l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

6. Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Il y a lieu de condamner M. [B] [A] à payer la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe :

DECLARE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] recevable à agir,

ADMET M. [B] [A] au titre de l’aide juridictionnelle provisoire,

CONSTATE la résiliation du bail du 20 mars 2023 conclu entre les parties portant sur les lieux loués situés au [Adresse 2] à compter du 04 janvier 2024,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

CONDAMNE M. [B] [A] à payer à LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] la somme provisionnelle de 3024, 09 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 07 novembre 2024, date de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre les loyers impayés dus postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance,

AUTORISE M. [B] [A] à s’acquitter de la dette par 36 mensualités de 10 euros, payables en plus du loyer courant, au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, la 36ème mensualité étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,

RAPPELLE qu’en cas de respect par M. [B] [A] des délais accordés et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise,

RAPPELLE qu’à défaut d’un seul versement à son échéance de la mensualité ou du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets,

DIT que LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] pourra, en ce cas, faire procéder à l’expulsion des lieux sis [Adresse 2] de M. [B] [A], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

AUTORISE, en ce cas, LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril du défendeur à défaut de local désigné,

DIT QUE le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

CONDAMNE, en ce cas, M. [B] [A] à payer à LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] à titre de provision, l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux, par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, égale au montant du dernier loyer indexé et des charges révisées qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

CONDAMNE M. [B] [A] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et des frais de la procédure éventuelle d’expulsion

CONDAMNE M. [B] [A] à payer à LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT