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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 17 mars 2026, n° 25/00358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
Minute n°
JUGEMENT
du
17 Mars 2026
5AA
N° RG 25/00358 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GBCP
S.C.I. AMA
C/
[G] [Z], [Q] [Z]
Le :
copies exécutoires
à
à
copies certifiées conformes
à
à
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 22 janvier 2026 ;
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
S.C.I. AMA,
[Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par madame [U] [V]
ET
Madame [G] [Z], caution
née le 23 Février 1948,
demeurant [Adresse 3] -
[Localité 3]
DEFENDERESSE non comparante ???
Madame [Q] [Z]
née le 19 Juillet 1973 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 4]
DEFENDERESSE représentée par Me LOUBIGNAC Françoise, avocat du barreau de Charente
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 17 Mars 2026 et signé par Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
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