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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 5 mars 2026, n° 25/00202 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00202 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
Minute n°
JUGEMENT
du
05 Mars 2026
5AA
N° RG 25/00202 – N° Portalis DBXA-W-B7J-F7MU
Société NOALIS -
GROUPE ACTION LOGEMENT
C/
[Y] [T]
Le :
copies exécutoires
à
à
copies certifiées conformes
à
à
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 05 fevrier 2026 ;
Sous la présidence de Bénédicte CAHOUR BELLET, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Françoise BRESSON,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
Société NOALIS – GROUPE ACTION LOGEMENT,
[Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par madame [X]
ET
Monsieur [Y] [T]
né le 06 Septembre 1971,
demeurant [Adresse 3] -
[Adresse 4]
DEFENDEUR non comparant
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026 et signé par Bénédicte CAHOUR BELLET, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON, Greffier.
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