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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, expropriations, 25 févr. 2025, n° 24/00047 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00047 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute N° :
DOSSIERN° RG 24/00047 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMSA
Jugement du: 25/02/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
JUGEMENT DU 25 Février 2025
Nous, Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-présidentau Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par Ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.
DANS LA CAUSE ENTRE :
D’UNE PART
[Localité 5] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39
D’AUTRE PART
Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 2]
défaillant
avons rendu LE JUGEMENT DONT LA [Localité 4] SUIT,
Vu les articles R232-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’arrêté du 29 Décembre 2023 déclarant d’utilité publique et urgent les travaux nécessaires au projet de renouvellement urbain du [Adresse 3] à [Localité 5],
Vu le mémoire de [Localité 5] METROPOLE reçu au greffe le 01 Octobre 2024 et enregistrée le 4 octobre 2024 saisissant le juge de l’exopropriation,
Vu le transport sur les lieux qui s’est déroulé le 17 décembre 2024,
MOTIFS
Lors du transport sur les lieux, il a été constaté que M. [X] n’aurait pas du être destinataire de l’offre de [Localité 5] Métropole qui entend se désister de l’instance.
Il convient de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de [Localité 5] METROPOLE de l’instance introduite le 4 octobre 2024,
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le N° RG 24/00047 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMSA
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
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