ORDONNANCE DU : 05 septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/01672 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6QU

MINUTE : 25/00076

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

CHAMBRE CIVILE

DEMANDEUR

Monsieur [N] [X]

[Adresse 2]

[Localité 7]

DÉFENDERESSES

Société [10]

Surendettement

[Adresse 4]

[Localité 6]

S.C.I. [13]

[Adresse 15]

[Adresse 9]

[Localité 8]

S.A. [12]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Société [14]

[Adresse 3]

[Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge

GREFFIER : Chloé ZELINDRE, Greffière

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 05 septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 13 mars 2025, la [11] a admis Monsieur [N] [X] au bénéfice de la procédure de surendettement.

Par courrier reçu le 9 avril 2025, la SCI [13] a contesté la décision de la commission.

Suivant jugement du 6 juin 2025, le recours introductif d’instance émis par la SCI [13] a été déclaré caduc du fait de la non-comparution de cette dernière à l’audience.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juin 2025 reçue par le tribunal judiciaire en date du 25 juin 2025 et dont l’auteur ne peut être déterminé, il est sollicité du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy qu’il rapporte la déclaration de caducité du 6 juin 2025.

Dans ce courrier, une personne, supposément le gérant de la SCI [13] explique ne pas avoir été en mesure de se libérer de ses engagements professionnels pour assister à l’audience du 6 juin, ce dernier désirant être présent auprès de son équipe. Il précise également que madame [B] s’est également vue refuser la prise de congé par ses employeurs.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 468 du Code de procédure civile prévoit que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, le jugement de déclaration de caducité du 6 juin 2025 a été notifié à la SCI [13] en date du 11 juin 2025, de sorte que le courrier adressé au greffe par la SCI [13] le 24 juin 2025 par lequel elle sollicite que cette déclaration de caducité soit rapportée est bien intervenu dans le délai de quinze jours.

Le courrier adressé ne comporte pas de nom, de sorte que l’auteur ne peut être clairement identifié. Qui plus est, il est indiqué qu’aucune personne n’a été à même d’être présente pour représenter la SCI [13] en raison de contraintes professionnelles. Aucun justificatif quel qu’il soit n’est cependant versé aux débats, ce qui rend impossible d’apprécier la réalité du motif invoqué.

Ceci est donc manifestement insuffisant à caractériser un motif légitime justifiant que la déclaration de caducité soit rapportée.

La demande de la SCI [13] sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, par ordonnance rendue en 1er ressort,

Rejette la demande formée par la SCI [13], tendant à ce que la déclaration de caducité de son recours soit rapportée.

Le Greffier, Le Juge,