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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 25 sept. 2025, n° 22/02200 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02200 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/02200 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MOS6
Code NAC : 29A
[G] [H]
C/
[N] [J] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 25 septembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 18 septembre 2025.
DEMANDERESSE
Madame [G] [H], née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 5] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurent BINET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Pascale RONDEL, avocat plaidant au barreau de Dieppe.
DÉFENDERESSE
Madame [N] [J] [L], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christine BACHELET, avocat au barreau du Val d’Oise
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 22 mars 2022 à Madame [N] [J] [L] ,
Vu les conclusions du 17 septembre 2025 de Madame [G] [H], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 17 septembre 2025 de Madame [N] [J] [L], défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’actionde Madame [G] [H] demandeur ;
— Déclarons parfait le désistement de Madame [G] [H], demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 22 mars 2022 contre Madame [N] [J] [L], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 7], le 25 septembre 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Me [J] BACHELET
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