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Sur la décision
| Référence : | TJ Annecy, tj de 10 000 euros, 10 déc. 2025, n° 25/01013 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société BOLLORE ENERGY |
|---|
Texte intégral
JUGEMENT DU : 10 décembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/01013 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4RO
AFFAIRE : Société BOLLORE ENERGY c/ [N]
MINUTE : 25/00593
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre civile
INJONCTION DE PAYER
DESISTEMENT D’INSTANCE
Prononcé publiquement le 10 Décembre 2025 par le Tribunal judiciaire d’ANNECY, présidé par Manon FAIVRE, Juge du Tribunal judiciaire, assistée de François CHARTIN, Greffier.
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société BOLLORE ENERGY
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
a écrit
à
Madame [O] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Madame [P] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Attendu que Madame [O] [N] et Madame [P] [N] ont formé le 15 mai 2025 une opposition à une ordonnance 21-25-000156 en date du 05 février 2025 portant injonction de payer ;
Que par courrier en date du 29 juillet 2025, la demanderesse à l’action en paiement, la Société BOLLORE ENERGY, déclare se désister de l’instance ;
Que les opposantes n’ont présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement ;
Rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer 21-25-000156 en date du 05 février 2025 est non avenue ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf accord contraire des parties.
Le Greffier, Le Juge,
Expédition conforme le
à
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