Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Annecy, jaf, 22 janv. 2026, n° 25/00803 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00803 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT : contradictoire
DU : 22 janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/00803 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3TO / JAF
AFFAIRE : [V] / [O]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
N° MINUTE : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Tamara DAZZI
Greffier : Floriane SIGNORET,
DEMANDEUR :
Madame [P], [U], [J], [Z] [V] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13] (BELGIQUE)
de nationalité Belge
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentée par Maître Carole BOUVIER de la SELARL JOLY BOUVIER AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY – 106
DÉFENDEUR :
Monsieur [N], [T] [O]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 12] (SUISSE)
de nationalité Suisse
[Adresse 11]
[Adresse 3] [Localité 10] – SUISSE
représenté par Me Serge MOREL VULLIEZ, avocat au barreau d’ANNECY – 68
DÉBATS : le 01 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026
copie exécutoire et expédition délivrées le
à :
Maître Carole BOUVIER de la SELARL JOLY BOUVIER AVOCATS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 10 avril 2025 ;
SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;
DIT que la loi française doit s’appliquer au principe du divorce, ainsi qu’aux questions d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;
PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :
Monsieur [N], [T] [O]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 12] (SUISSE)
et
Madame [P], [U], [J], [Z] [V]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13] (BELGIQUE)
mariés le [Date mariage 4] 2020 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (Haute-Savoie) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
HOMOLOGUE en toutes ses dispositions la convention des parties en date du 24 novembre 2025 et l’acte liquidatif en date du 09 octobre 2025 par Maître [N] [K], notaire à [Localité 7], tels qu’annexés au présent jugement ;
CONDAMNE en tant que de besoin, les parties à l’exécution des obligations y afférentes ;
CONDAMNE Madame [P] [V] épouse [O] au paiement des dépens de l’instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le vingt-deux janvier deux mille vingt-six, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Signature électronique ·
- Finances ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Contrats ·
- Identifiants ·
- Jugement par défaut ·
- Prêt ·
- Adresses
- Reconnaissance de dette ·
- Tentative ·
- Compteur électrique ·
- Règlement amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Dommages et intérêts ·
- Compteur ·
- Demande ·
- Conciliation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Charges ·
- Dépens ·
- Lot
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Jugement ·
- Assesseur ·
- Transcription ·
- Registre ·
- Expédition
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Victime ·
- Législation ·
- Fait
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Défense au fond ·
- Usine ·
- Dessaisissement ·
- Faire droit ·
- Défense ·
- Procédure civile ·
- Au fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Dette ·
- Madagascar ·
- Juge ·
- Expulsion ·
- Bonne foi ·
- Versement ·
- Bail
- Algérie ·
- Israël ·
- Filiation ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Pièces ·
- Pays
- Contrats ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Climatisation ·
- Contentieux ·
- Procédure participative ·
- Homologation ·
- Constat ·
- Adresses ·
- Conciliateur de justice ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Révocation des donations ·
- Épouse ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Effets du divorce ·
- Homologation ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Directoire ·
- Méditerranée ·
- Habitat ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Jugement ·
- Débats ·
- Partie
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Partie commune ·
- Responsabilité ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Immobilier ·
- Partie ·
- Assemblée générale ·
- In solidum
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.