Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Auxerre, civil 1re ch., 22 mai 2025, n° 25/00460 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00460 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00
Chambre civile
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU 22 MAI 2025
N° RG 25/00460 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DAUB
MINUTE n°
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[K] [R]
Copie exécutoire délivrée :
le :
à :
— Me GODARD Isabelle
Copies délivrées le :
à :
— Me GODARD Isabelle
— Mme [K] [R]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Coralie CHAIZE, Juge de l’exécution,
GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Greffier, qui a signé la présente décision
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 382 506 079,
dont le siège social est sis 59 avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS
représentée par Maître Karym FELLAH de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat postulant au barreau de SENS,
représentée par Me Céline PALACCI, avocat plaidant au barreau de VALENCE
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [K] [R],
née le 22 Juin 1976 à AUXERRE (89000), de nationalité Française,
demeurant 13 rue de la Libération – 89380 APPOIGNY
Non comparante, non représentée
Vu le jugement prononcé le 14 avril 2025 ;
Vu la requête en date du 05 Mai 2025 de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS tendant à la rectification d’une erreur matérielle ;
Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Madame [K] [R] n’a pas constitué avocat ;
Attendu que le jugement du 14 avril 2025 mentionne par erreur dans sa première page, les références RG 24/00444 – N° Portalis DB3N-W-B71-C2XN, ainsi que pour la partie défendesse :
Monsieur [Z] [S] [H]
né le 21 Juillet 1989 à CASAL COMBA MEALHADA (PORTUGAL), de nationalité Portugaise
demeurant 4 impasse du Moulin d’en Bas – 89210 VENIZY
Non comparant, ni représenté
Madame [Y] [E]
née le 12 Juin 1986 à MIGENNES (89400)
de nationalité Française
demeurant 6 rue de l’Eglise – 89550 HERY
Non comaprante, ni représentée
aux lieu et place des références RG 24/00718 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C36M ainsi que la partie défenderesse :
Madame [K] [R],
née le 22 Juin 1976 à AUXERRE (89000), de nationalité Française,
demeurant 13 rue de la Libération – 89380 APPOIGNY
Non comparante, non représentée
Qu’il convient en conséquence de rectifier ladite décision en ce sens ;
PAR CES MOTIFS
RECTIFIE notre jugement du 14 avril 2025 (RG 24/00718 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C36M ) en ce qu’il convient de lire :
— les références RG 24/00718 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C36M aux lieu et place des références RG 24/00444 – N° Portalis DB3N-W-B71-C2XN ;
et
— PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [K] [R],
née le 22 Juin 1976 à AUXERRE (89000), de nationalité Française,
demeurant 13 rue de la Libération – 89380 APPOIGNY
Non comparante, non représentée
au lieu et place de :
Monsieur [Z] [S] [H]
né le 21 Juillet 1989 à CASAL COMBA MEALHADA (PORTUGAL), de nationalité Portugaise
demeurant 4 impasse du Moulin d’en Bas – 89210 VENIZY
Non comparant, ni représenté
Madame [Y] [E]
née le 12 Juin 1986 à MIGENNES (89400)
de nationalité Française
demeurant 6 rue de l’Eglise – 89550 HERY
Non comaprante, ni représentée
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Fait à Auxerre, le 22 mai 2025.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Assesseur ·
- Ville ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Registre ·
- Médecin généraliste ·
- Chambre du conseil
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Procédure accélérée ·
- Ensemble immobilier ·
- Siège social ·
- Agence ·
- Au fond ·
- Immobilier
- Pénalité ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Allocations familiales ·
- Dernier ressort ·
- Carrière ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Avocat ·
- Divorce ·
- Affaires étrangères ·
- Date ·
- Requête conjointe ·
- Homologation
- Saisie-attribution ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'exécution ·
- Mainlevée ·
- Dommages-intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Vente ·
- Saisie
- Dommage ·
- Médiateur ·
- Lave-vaisselle ·
- Produits défectueux ·
- Réfrigérateur ·
- Indemnisation ·
- Appareil électrique ·
- Électricité ·
- Titre ·
- Réparation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communication des pièces ·
- Mise en état ·
- Espagne ·
- Sociétés ·
- Loi applicable ·
- Comptes bancaires ·
- Demande ·
- Pays ·
- État ·
- Tribunal judiciaire
- L'etat ·
- Charges ·
- État ·
- Dépens ·
- Juge
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assurance des biens ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande ·
- Partie commune ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Inde ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Parents
- Poulain ·
- Réseau social ·
- Propos diffamatoire ·
- Message ·
- Publication ·
- Injure ·
- Diffamation ·
- Écran ·
- Groupe social ·
- Site
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travailleur indépendant ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Secrétaire ·
- Consultation ·
- Incapacité ·
- Attribution ·
- Magistrat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.