Cour d’appel de Paris

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

DU 30 JANVIER 2026

Affaire N° RG 25/00828 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DB2K

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire d’Auxerre, juge de la mise en état au Tribunal judiciaire d’AUXERRE,

assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,

Statuant dans l’instance N° RG 25/00828 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DB2K ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [V] [S],

es qualité de liquidateur judiciaire de M. [Y] [H] par jugement du Tribunal de Commerce d’AUXERRE du 06/04/2020.

2 rue de la Guimbarde

89300 JOIGNY,

représentée par M^e Patricia NOGARET, avocat au barreau d’AUXERRE

DEFENDEURS

Madame [E] [D] [W]

Ecluse n°30

58800 MARIGNY-SUR-YONNE,

Non constituée

Monsieur [M] [T] [W]

Résidence de la Poste

3 impasse du Faubourg

50100 CHERBOURG-EN-CORENTIN,

Non constitué

Monsieur [Z] [A] [H]

16 Grande Rue

58190 ASNOIS,

Non constitué

Monsieur [L] [U] [H], décédé

12 rue Eugène Jamin

18410 CLEMONT,

Non constitué

Madame [K] [Z] [H]

4 Allée de beauvoir

Appt 69/15 Bât 69

89000 AUXERRE

Non constituée

Vu l’assignation en date du 13 août 2025

Vu les messages RPVA notifiés le 26 janvier 2026 et 26 février 2026 de Me [R] [P] indiquant que Monsieur [L] [U] [H] est décédé le 06 octobre 2020 à CLERMONT (18)

Vu la notification par RPVA de l’acte de décès de Monsieur [L] [H] le 26 févier 2026 ;

Attendu que l’affaire susvisée a été appelée à l’audience du 30 Janvier 2026

Aux termes de l’article 370 du Code de procédure civile, “A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :

— le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;

— la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ;

— le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.”.

Il convient en conséquence, de constater l’interruption de plein droit de l’instance du fait du décès de Monsieur [L] [H]

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 370 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS l’interruption de plein de droit de l’instance ;

DISONS que l’affaire pourra être ré-enrôlée sous réserve de la mise en cause des héritiers de Monsieur [L] [H] ;

RESERVONS les frais irrépétibles et dépens ;

ORDONNONS le retrait de l’affaire du rôle de la juridiction.

Le Greffier Le Juge de la Mise En État