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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, procedures collectives, 28 janv. 2025, n° 25/00005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2025/13
28/1/2025
N° RG 25/00005
N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 4]
constat de l’exécution du plan de redressement
JUGEMENT DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
PLAN DE REDRESSEMENT DE :
Madame [S] [Y]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5]
[Adresse 3]
Profession : Pharmacienne
non comparante
Date du jugement d’ouverture : 19 mai 2015
Date du jugement d’adption du plan : 10 mai 2016
Commissaire à l’exécution du plan : SELARL [D] [M] prise en la personne de Maître [D] [M]
Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 4 novembre 2024,
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient :
Madame Marie PACAUT, Vice-Président
Madame Florence BARDOUX, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur
Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi , statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que l’exécution du plan de redressement de Madame [S] [Y], [Adresse 2], est achevée.
Met fin aux fonctions du commissaire à l’exécution du plan désigné dans le cadre de cette procédure.
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés du plan de redressement judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public.
Ainsi prononcé à ladite audience par Marie PACAUT, Président.
Le présent jugement a été signé par Marie PACAUT, Président et par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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