Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 19 nov. 2024, n° 24/01019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
■
cabinet de
M. [T]
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2024/724
N° RG : N° RG 24/01019
N° Portalis DB3F-W-B7I-J5AA
M. [O] [K]
Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
M. [O] [K]
né le 17 Janvier 1973 à [Localité 1]
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assisté de Me GALAN-DAYMON Delphine, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;
Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 14 Novembre 2024 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Vu les débats à l’audience du 19 Novembre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;
Après audition du patient et de son avocat ;
Attendu que M. [O] [K] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 9 novembre 2024, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], en raison d’une décompensation psychotique, une hétéroagressivité majeure dans un contexte de rupture thérapeutique associé à un déni de ses troubles ;
Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;
Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 14 novembre 2024 par le docteur [F], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [O] [K] est nécessaire en raison de la persistance d’une intolérance à la frustration, d’une humeur mégalomanique et exaltée, sans aucune critique de ses troubles ou de sa toxicomanie, et ce malgré une amélioration de son état ;
Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [O] [K] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 20 novembre 2024, afin de poursuivre le traitement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [O] [K] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 20 novembre 2024.
Le 19 Novembre 2024 à heures
Le greffier Le Juge des libertés et de la détention
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Fins de non-recevoir ·
- Contrat de prêt ·
- Dol ·
- Décès ·
- Mise en état ·
- Nullité du contrat ·
- Intervention volontaire ·
- Prescription ·
- Intérêt
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Incapacité de travail ·
- Demande ·
- Dommages-intérêts ·
- Condamnation ·
- Mainlevée ·
- Délais
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débat public ·
- Tunisie ·
- Adresses ·
- Date ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Bailleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Fond ·
- Cabinet ·
- Dernier ressort ·
- Défense
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Fleuve ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Loyer modéré ·
- Clause
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Date ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maintien ·
- Frontière ·
- Droit d'asile ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Liberté ·
- Ordonnance
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Immobilier ·
- Dépôt ·
- Juridiction ·
- Garantie ·
- Dégradations
- Épouse ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Procès-verbal de constat ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- In solidum ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rhône-alpes ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit agricole ·
- Clause ·
- Contrat de crédit ·
- Exigibilité ·
- Résolution ·
- Résiliation ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.